APPELANTE SARL ANOUCH , demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Frédéric

VIGIN de la SCP SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats au barreau du MANS Monsieur [L] [Y] né le 06 Novembre 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jean-baptiste VIGIN

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

05000 GAP Monsieur Guy D... ... 43170 SAUGUES Madame Aurèlie E... épouse D... ... 43170 SAUGUES représentés par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour ayant pour avocat Me GUIEU Philippe

après avoir passé contrat le 21 mars 1973 instituant un régime de communauté réduite aux acquêts et trois enfants aujourd'hui majeurs sont issus de leur union : - Stéphanie née le 14 mai 1974, - Frédéric

plaidant Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel D'aquitaine [Adresse 2] [Localité 16] Représentée par Me Emilie Cheval, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assisté de Me Jean-Philippe

  Judgment was given by a Chamber of seven judges, composed as follows:   Peer Lorenzen (Denmark), President , Renate Jaeger (Germany), Jean-Paul Costa (France), Rait Maruste (Estonia), Mark

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement francais du sang et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office

Philippe H..., domicilié [...]                                         , 26°/ à M. Bouchra I..., 27°/ à Mme Hakima J..., 28°/ à M. Jean-Pierre K..., 29°/ à M.

Jean-Yves H..., domicilié [...] , 13°/ à M. Philippe I..., domicilié [...] , 14°/ à Mme Marie-Laure J..., domiciliée [...] , 15°/ à M. Jacques K..., domicilié [...] , 16°/ à M.

F] ès qualités de Commissaire à l'Exécution du Plan de la société ACTIS Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] SA ACTIS Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Frédéric

SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoués, plaidant par Me Jean-Michel LOMBARD, avocat au barreau de MARSEILLE LA SCI SERGERIC dont le siège est

AZAU, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 5] représentée par la SCP AUTIER (Me Jean-Philippe AUTIER), avocat au barreau

[F] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de Me Philippe BLANC de

A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/08910 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K562 MINUTE n° : 2026/24 DATE : 07 Janvier 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

dire droit sur la prestation compensatoire et sur le projet de liquidation des droits respectifs des parties, une enquête financière et fiscale sur l'ensemble des revenus et des avoirs de Monsieur Frédéric

SENDIN [Adresse 38] [Localité 39] Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 Plaidant : Me Richard KUPERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par des mémoires, enregistrés les 26 octobre et 23 novembre 2023, M. et Mme D représentés par Me Frédéric Bibal et Me Jean-Baptiste Mahieu (cabinet Bibal), demandent au tribunal, dans le dernier état de