AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
631835200876004f131a6176
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Représentée par Me Valérie PONS-TOMASELLO de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE : Madame [I] [L], commerçante, exploitant à l'enseigne 'HOTEL KER
Source officiellePage 62 sur 128
Section 8 - Chambre 1
DTA_2603267_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En outre, elle justifie, par les pièces produites dans la présente instance, avoir travaillé comme « agent de propreté », auprès de la Sarl « KEN », sous contrats à durée déterminée, puis à durée indéterminée
Source officielle