AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372237cd580146773fb2a2
14 juin 1994
14 juin 1994
société Masurel Afrique, société anonyme dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Levi
Source officiellePage 62 sur 3292
Chambre 2
DTA_2301097_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, Mme G A, représentée par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet
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