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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f00
22 janvier 2015
.-87130 LINARDS venants aux droits de leur mère, Madame Martine Marie A... épouse X..., décédée, PARTIES INTERVENANTES représentés par Me Marie-Christine COUDAMY de la SARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat
VENDREDI
69f08144cdc6046d47d1da4a
24 avril 2026
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS [R] PROCEDURE La SNC
69a93880cdc6046d4791ec1d
9 janvier 2026
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE
69a94399cdc6046d4792e887
11 avril 2025
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC
69a965e1cdc6046d479659a8
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société
69a9aa32cdc6046d479eb877
69a9b25ccdc6046d479fd61e
4 juillet 2025
69a9b334cdc6046d479fe569
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Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE
69a9c5adcdc6046d47a228d1
3 octobre 2025
69a9c6cbcdc6046d47a23fc8
69a9c80ccdc6046d47a258f1
10 octobre 2025
69a9ca84cdc6046d47a28451
17 octobre 2025
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE La société
69a9cb63cdc6046d47a29799
69a9cbd6cdc6046d47a29e5f
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69a9ceb9cdc6046d47a3dfe1
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE Greffier assermenté.
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