devait être ouvert au public ; Attendu qu'en l'état de ces motifs qui procèdent de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause soumis au débat contradictoire, la cour d'appel, loin

attaqué (Saint-Denis, 29 mai 1998), que la Société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de La Réunion (SEMADER), maître de l'ouvrage, ayant entrepris la réalisation d'un lotissement

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 1999), que l'association syndicale libre de la Bastide d'Agay (l'ASL), regroupant les propriétaires de trois lotissements

époux X... l'ont assigné en paiement de sommes ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les époux X..., qui admettent avoir eu la première page de la note de présentation du lotissement

Parmi ces visages quelques innocents qui bénéficieront d'un non-lieu (voir texte)", qu'il est précisé, vingt pages plus loin, dans une note, que M.

(décédé) XX..., demeurant Lotissement Les Rocailles, 34920 Le Crès, 42 / de Mme Claudette veuve XX..., venant aux droits de M.

Patrick Y..., 2°/ Mme Dominique X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., lotissement Les Hauts de Val Plaisance, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par

février 1988, sous diverses conditions suspensives, un acte sous-seing privé d'échange de parcelles avec la société Wimpey France (la société), promoteur immobilier, en vue de la réalisation d'un lotissement

[U] un terrain à bâtir constituant le lot n° 6 d'un lotissement, surplombant la parcelle appartenant à Mme [Y], dont il est séparé par un mur d'environ trois mètres de haut. 2.

La référence officielle étant le plan de récolement final du lotissement approuvé et enregistré.

tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les biens à visiter ou d'un juge délégué par lui ; qu'en l'espèce, l'ordonnance se borne à indiquer qu'elle a été rendue par "Nous, Yves Lottin

La caducité du règlement de lotissement emporte celle du plan de composition du lotissement.

POURRONT ETRE ASSIMILEES AUX MODIFICATIONS DE LOTISSEMENT PREVUES AUX ARTICLES 38 ET 39 CI-DESSUS POUR L'APPLICATION DESDITS ARTICLES" ; CONS.

René X..., - les conclusions de M Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les prescriptions du règlement d'un lotissement approuvé par l'autorité compétente ont un caractère réglementaire

. - LOTISSEMENTS. - AUTORISATION DE LOTIR. - CRISTALLISATION DES RÈGLES D’URBANISME DU FAIT D'UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE LOTISSEMENT (ART.

Ce nouveau zonage a pour finalité de permettre la réalisation d'un lotissement, situé rue de Bandeville à Longvilliers, prévu dans le cadre de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 1

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 janvier 1984 par lequel le commissaire de la République de Loire-Atlantique a opposé un sursis à statuer sur la demande d'autorisation de lotir

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 28 JANVIER 1974, LE PREFET DE LA GIRONDE A ACCORDE A LA SOCIETE NAUTIC-LOISIRS UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ETABLISSEMENT A USAGE COMMERCIAL DANS LE LOTISSEMENT

. - Lotissement - Exonération des opérations de lotissement réalisées suivant la procédure simplifiée prévue au décret du 28 Juillet 1959.

contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure ; 2 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que "le fait que le premier poursuivant ait été déclaré déchu de ses poursuites loin