le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ".

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Opilo, dont le siège est 11 avenue Saint-Michel, Lotissement

DI VIZIO, avocat au barreau de PARIS, qui a fait déposer son dossier INTIME Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT BATIMENT CONDORCET 6 RUE LOUISE WEISS 75013 PARIS FRANCE Représenté et assisté

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

assistée de Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS Mme [Q] [A] [G] épouse [M], demeurant [Adresse 4] comparante en personne M.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 La société Tokio marine

Copie délivrée à Me Valérie BACH Me Franck GARDIEN la SCP LOBIER & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 9] **** Le 08 Avril 2025 Troisième Chambre Civile N

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Il est établi par la description au bail des lieux loués qu'aucun toit terrasse n'est compris dans la location.

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MOTIFS DE LA DECISION L’article 3-1 due la loi du 6 juillet 1989 dispose : Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location

AUIGE appelante dans la déclaration d'appel du 22.12.21 et intimée dans la déclaration d'appel du 09.12.21 demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Marion GARRIGUE-VIEUVILLE, avocat au barreau de

X..., preneur d'une maison donnée en location par M.

Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 05 juin 2013 suivant déclaration d'appel du 08 Juillet 2013 APPELANTE : SARL SO.FI.TWIN'S [Adresse 3] [Adresse 2] Représentée par Me Marianne

né le 02 Novembre 1949 à Oran (Algerie) ... 92200 NEUILLY SUR SEINE ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Marion Martine YY... épouse E...

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

société Brisard Nogues, ou toute autre qualité pouvant lui être attribuée dans cette procédure collective, 4 / de la société Crawford Doors, société anonyme, dont le siège est Parc Industriel les Malines