que le local litigieux entre dans la catégorie des locaux soumis à l'application de ladite loi ; qu'en estimant, dès lors, que la convention litigieuse était soumise aux dispositions de la loi du 1er

FAITS ET PROCÉDURE Suivant arrêté municipal du 5 août 1994, Louis B... a obtenu l'autorisation de lotir en 22 lots un terrain situé sur la Commune de Montbrun Lauragais.

le lotissement « Résidence de Botnoche » à BAUD (46 lots).

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Christiane Y... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon

Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Louise, pharmacienne, demeurant ... (29200) Brest ; M. X... Jean-Louis, pharmacien, demeurant ... à (29200) Brest, M. Z...

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

(JEAN LOUIS), SOLDAT DE 2E CLASSE AU 32E REGIMENT D'ARTILLERIE LOURDE A MULHEIM ( ALLEMAGNE), 2E Y...

ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE INDIVIS DU BIEN LOUE AVEC SON FILS ET QUE L'ACTION ENGAGEE PAR ELLE SEULE N'ETAIT DONC PAS RECEVABLE, ET, D'AUTRE PART, DE DENATURER LE BAIL LITIGIEUX EN DECIDANT QU'IL EXISTAIT

André Joseph, Louis G... demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit ; 1°) M.

Jean-Claude XB..., à Mlle Louise U..., à Mlle Agnès S..., à M. Philippe B..., à Mlle Michèle D..., à M. Louis J..., à Mme Sylva XW..., à Mlle Eliane I..., à Mlle Monique O..., à M.

Louis, contre un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1990, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

Liliane, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 juin 1988, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis Z... des chefs

(Finistère), 19°) Monsieur Daniel P..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 20°) Monsieur Jean-Louis Q..., demeurant ..., 21°) Monsieur Gilbert R..., demeurant Lotissement Pen

A DEMANDE D'EXERCER SON DROIT DE PASSAGE SUR CETTE BANDE DE TERRAIN ANCIENNEMENT LOUEE ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PASTEUR" ...

(Aude), 13°) Mme ROBLES XG..., demeurant 2 Lotissement le Clos Loupia à Limoux (Aude), 14°) Mme XC... épouse C... T..., demeurant 4, cité Trauque à Limoux (Aude), 15°) Mme XZ... épouse Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Pierre A..., demeurant au Lamentin (Martinique), 161, lotissement Long Pré, 2°/ Monsieur

Claude A..., 2°/ Madame Josette, Laurence X..., épouse A..., demeurant ensemble à La Rochette Bourg Saint-Andeol (Ardèche), ensemble 7C, 3°/ Monsieur Christian A..., 4°/ Monsieur Thierry, Louis