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33 533 résultats pour « Maïeul DE SAINT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372384cd5801467740ad08

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Roger X..., demeurant Morne Crève Coeur, Matouba, 97120 Saint-Claude, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Plastibana

Source officielle

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CC

civ1

61372374cd58014677409fea

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Y..., de M.

Source officielle
CC

civ2

61372238cd580146773fb2fe

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Guinard, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat

Source officielle
CC

civ1

61372358cd58014677408956

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659f95bd3328fa00087a2504

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

 ; que ce fait est constitutif d'un cas de force majeure, conformément aux dispositions des articles 1218 et 1351 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

60794ce19ba5988459c4761e

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

Y... du désistement de son pourvoi contre la société Crédit immobilier de Saint-Chamond, et la société SNTP ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er octobre 1997), qu'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904a6

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Manuel Amandio Amandio Y...

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54a79

Cassation

12 mars 1970

12 mars 1970

LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT VERSEES QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE LA DECLARATION, LES MENSUALITES ANTERIEURES NE POUVANT ETRE SERVIES QUE LORSQUE LE RETARD EST DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6610e5ee74ef9f00086f6668

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L'assuré réplique que son état de santé ne cesse de se dégrader ; que la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 30 janvier 2015 est contredite par les pièces communiquées; que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a11

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

du plan de cession de la SAS PELTEX ... 88100 SAINTE MARGUERITE Représenté par Maître Pierre LEROY (Avocat au Barreau de SAINT DIE DES VOSGES) S.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

69e7e0cfcdc6046d47101bc2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00326 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRXN MINUTE : 26/00189 ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6363688437e31b7f74444ab3

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/253 N° RG 22/00616 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TG5K JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du Code de la santé publique Nous

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

67004e24c34eb4cc857d8c73

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01050 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXTO MINUTE : 24/00560 ORDONNANCE rendue le 04 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

Source officielle
TJ

JLD CIVIL

686576ab72b7e1b6bf1d61de

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les délais fixés à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

67f0412f02fc178212f84ddb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00307 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAAY MINUTE : 25/00185 ORDONNANCE rendue le 04 avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

Source officielle
TA

Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13

DTA_2211147_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

active et qu’elle rencontre des difficultés financières ; - elle s’est retrouvée bloquée aux Comores du 12 février 2020 au 12 août 2021 compte tenu de la crise sanitaire de Covid-19 et pour raisons de santé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933e7

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

née le 02 Janvier 1963 à SAINTES (17100) ... 16600 RUELLE SUR TOUVRE Représentée par Me Nelly SOURON-LAPORTE, avocat au barreau de POITIERS placée sous le régime de l'hospitalisation complète

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200241

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail, alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé

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TA

3ème chambre

DTA_2312047_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 18.

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TJ

4 ème Chambre civile

68376bc67afb61838af1bfaf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle conteste le caractère léonin des clauses du contrat car la force majeure est prévue et que toutes les informations sont accessibles sur leur site internet.

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