AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372384cd5801467740ad08
27 juin 2000
27 juin 2000
Roger X..., demeurant Morne Crève Coeur, Matouba, 97120 Saint-Claude, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Plastibana
Source officiellePage 62 sur 1677
civ1
61372374cd58014677409fea
25 janvier 2000
25 janvier 2000
Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Y..., de M.
Source officielle