[L] les 5 novembre 2013, 14 mars 2014, 7 octobre 2014, 29 janvier 2015, 5 février 2015, 8 avril 2015 et 13 mai 2015, ainsi que celui du 17 juillet 2015, alors « que si, en application de l'article L. 1321

Charles David, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, en date du 9 mai 1994, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement pour

, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 01-60.689 et P 01-60.690 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que par déclaration en date du 15 mars

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 janvier 2023), le 28 mars 2019, le comité technique départemental de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence - Alpes - Côte d'Azur (la SAFER)

catégories, l'interdiction d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020. 3.

Marie-José, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2003, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 800 euros d'amende et

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 12 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences, après avoir constaté l'amnistie de cette contravention

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Agnès X... coupable d'abus de confiance, faits commis de septembre 1993 jusqu'en mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2006), que Mme X...

aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne (l'URSSAF), a fait signifier, le 20 mai 2011, à M.

2012, puis celle du 11 août 2012 au 30 juin 2013, et enfin celle du 1er juillet 2013 au 26 mars 2014 (eu égard à la suspension du paiement de cette rente entre le 24 mai et le 10 août du fait du versement

d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en énonçant, contre les termes clairs et précis des courriers de la BPL des 18 mars

de la vente pour erreur sur les qualités substantielles et les commissaires priseurs en responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 mai

, l'inculpé n'a pas fait connaître au magistrat instructeur de la désignation de Me Burki en remplacement de Me Lavocat, si, Me Burki n'était pas seul défenseur de l'inculpé lors de l'audition du 24 mars

par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 4 du règlement n 684/92/CEE du 16 mars

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Automobiles Citroën de Rennes, sise usine "La Janais", commune de Chartres de Bretagne (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars

parties ; que, revendiquant le statut de salarié, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel de Grenoble, par un arrêt rendu le 17 mai