AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6263996481d302277d8e8cec
22 avril 2022
22 avril 2022
demande reconventionnelle de la SA MARION TECHNOLOGIES au titre de la violation de la clause de confidentialité, comme irrecevable et à tout le moins mal fondée, -Condamner la SA MARION TECHNOLOGIES
Source officiellePage 62 sur 1947
comm
61372492cd580146774169c9
8 novembre 2005
8 novembre 2005
préjudices respectifs ; que les intéressés étant mineurs, l'indemnité a été payée à leur mère, Mme Helga Y..., alors en curatelle, au moyen d'un chèque de 120 000 francs que le curateur, l'association Croix marine
Source officielle