conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 juin 1997), que la société Logiplus a conclu avec la société Socréa un contrat de location avec option d'achat en vue du financement d'une machine

Y... avait participé à l'achat de 3 catamarans entre 1993 et 1995 auprès des chantiers Fountaine Pajot : - Maria Del Mar acquis par M.

O..., agent d'entretien du CFA, qui devait se servir de la machine, est allé la récupérer à l'agence où un responsable est venu lui montrer la mise en route et l'arrêt du motoculteur.

Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS, DEBATS : A l'audience publique du 06 Mars 2026 devant Mme Florence MATHIEU

qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DEBATS : A l'audience publique du 6 Mars 2026 devant Mme Florence MATHIEU

[Localité 3] (BELGIQUE) Représentée par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS, DEBATS : A l'audience publique du 06 Mars 2026 devant Mme Florence MATHIEU

(le vendeur), deux robots de traite fabriqués par la société Lely industries NV ; qu'alléguant des dysfonctionnements des deux machines, O... a assigné le vendeur et le fabricant, ainsi que la société

D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [M] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Mathieu

moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1993), que la société Icoa France (société Icoa), qui n'a pas été satisfaite du fonctionnement de la machine

I..., J..., K..., L... et M..., ce dernier ayant été envoyé en mission au sein de l'entreprise MATHIS avant son départ de la SARL ICS TRAVAIL TEMPORAIRE et ensuite missionné auprès de la société FCGE lors

sous le numéro FR93419166418 à l'adresse de son représentant fiscal, la société Subra transitaire en douane Impasse de la Gare à Enveigt (pièce 5. 1) ; que son objet social est l'import export de machines

L..., de la société Quivogne, de la société Morra Machina Agricole et de la société Armo K..., les conclusions de M.

Maria, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 janvier 2004, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamnée à 1 mois d'emprisonnement

Exception préliminaire retenue (Article 35-3 - Ratione materiae)

Preliminary objection allowed (Article 35-3 - Ratione materiae)

    Par une décision du 3   juin 2008, la Cour a déclaré la requête recevable et joint au fond l’exception soulevée par le Gouvernement relativement à la compétence ratione materiae de la

Preliminary objection allowed (Article 35-3 - Ratione materiae)

    In a decision of 3 June 2008, the Court declared the application admissible and joined to the merits the Government’s objection to the Court’s jurisdiction ratione materiae . 5.