Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 8.

des motifs pertinents qu'elle adopte, fait une exacte appréciation des circonstances de la cause et de la règle de droit pour entrer en voie de condamnation, les faits étant reconnus ; " alors que tout

l'atteinte à la dignité et à l'intégrité physique et psychique d'une jeune femme, ayant causé des séquelles importantes, ainsi qu'au comportement dangereux et à la personnalité du prévenu ; "alors qu'en matière

juin 1986, pour accident du travail, dès lors que le salarié avait, par suite des modifications des conditions de travail décidées par l'employeur, effectué des travaux spéciaux et de manipulation de matières

aux fins de poursuites pénales, pour des faits qualifiés par l'Etat requérant de détournements de fonds publics commis le 2 février 2017 au consulat général du Maroc à Milan en Italie, alors « qu'en matière

parfaitement en droit de transiger sur un litige portant sur la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les règles régissant la transaction en énonçant comme principe qu'en matière

d'accueillir celle-ci, alors, selon le moyen, qu'un bail unique portant sur des locaux distincts dont l'un est à usage commercial et l'autre à usage d'habitation, est un bail indivisible qui a, pour le tout

théorique de journées indemnisables quel que soit le nombre réel de journées travaillées, alors que l'usage constaté par une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris statuant en matière

juge a rejeté la requête d'Eric X...", sans prononcer davantage, par des motifs propres, sur les mérites de la requête, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors que, d'autre part, en matière

littéral des termes selon le langage courant ; que le terme "négociant en fruits et légumes", employé par l'arrêté interministériel, désignait, conformément au sens couramment admis de ce terme en matière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [3], prise en la personne de son représentant légal, au paiement d'une amende de 75 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle,

[N] la somme de 132 379,41 euros, alors « qu'en matière d'assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une

Selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence. 9.

à l'arrêt d'annuler la procédure de recouvrement et la notification de l'indu, et de rejeter ses demandes en remboursement de l'indu et en paiement de la pénalité financière, alors : « 1°/ qu'en matière

à l'arrêt d'annuler la procédure de recouvrement et la notification de l'indu, et de rejeter ses demandes en remboursement de l'indu et en paiement de la pénalité financière, alors : « 1°/ qu'en matière

[L] coupable des faits de d'acquisition, transport, offre ou cession et détention non autorisés de stupéfiants, alors : « 1°/ que la preuve est libre en matière pénale, de telle sorte qu'il appartient

Selon ce texte, en matière prud'homale l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les

Il résulte de ce texte, que tout jugement doit être signé par le président et par le greffier. 10.