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29 992 résultats pour « Mirte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00671

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (Direccte Paca) un document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mixte

Source officielle

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Annonces BODACC33 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Mirtelo

SIREN 980620744Greffe du Tribunal Judiciaire de mulhouse

17/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

ESMEE MIRTE

SIREN 951679562Greffe du Tribunal de Commerce de brive

23/07/2025

Voir →

Modifications diverses

Mirtelo

SIREN 980620744Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

19/06/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SARL MIRTEL

SIREN 392475216Greffe du Tribunal de Commerce de caen

27/05/2025

Voir →

Dépôts des comptes

ESMEE MIRTE

SIREN 951679562Greffe du Tribunal de Commerce de brive

04/05/2025

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00673

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (Direccte Paca) un document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mixte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300023

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Un jugement mixte du 28 janvier 2016 a rejeté la demande d'homologation du procès-verbal de bornage produit par M. et Mme [M] et ordonné le bornage judiciaire des fonds contigus, le géomètre-expert désigné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00660

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Soutenant que la valeur déclarée des titres de la société FCR était inférieure à leur valeur vénale, et que l'activité mixte de la société holding CIPM avait un caractère civil prépondérant, l'administration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00662

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Soutenant que la valeur déclarée des titres de la société FCR était inférieure à leur valeur vénale, et que l'activité mixte de la société holding CIPM avait un caractère civil prépondérant, l'administration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00401

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Un arrêt mixte du 15 novembre 2018 a confirmé le jugement en ce qu'il avait désigné un mandataire judiciaire et, avant dire droit, prononcé un sursis à statuer sur l'action ut singuli exercée par Mme [

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300102

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Le syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon, gestionnaire du domaine public maritime, a sollicité de la locataire qu'elle signe une convention d'occupation précaire du domaine public moyennant une

Source officielle
?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2015:19

droit européen

23 mars 2015

23 mars 2015

#Viešoji tarnyba – Darbo užmokestis – Maitintojo netekimo išmoka – Pareigūnų tarnybos nuostatų VIII priedo 27 straipsnio pirma pastraipa – Išsituokęs mirusio pareigūno sutuoktinis – Pareigūno mirties momentu

Source officielle
CC

civ2

613720d9cd580146773eeec8

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Eric, demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 6°) de Mme D..., épouse J... O..., demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 7°) de M. J...

Source officielle
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007607288

administratif

15 juin 1970

15 juin 1970

COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Agents n'ayant pas la qualité d'agents publics - Personnel d'une société d'économie mixte

Résumé IA — à vérifier
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630806

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

procédure d'évaluation administrative ; que les chiffres des propositions qu'il a faites ont été calculés d'après les montants susmentionnés ; qu'ainsi cette partie du contrôle des comptes bancaires mixtes

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20100904

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

La commission constate que vous avez reçu ce document, qui a été élaboré par la société d'économie mixte d'équipement du département de Maine-et-Loire (Sodemel) au sujet d'une opération de restructuration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20103329

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

P&T TECHNOLOGIE SAS, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163413

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat mixte des transports

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007909671

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

." ; qu'aux termes du 6ème alinéa de l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, dans sa rédaction issue de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182518

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 3° et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154676

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux — Caractère communicable des documents suivants : 1) le plan d’investissement retenu dans le cadre de la prospective de l'audit financier du service de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641919

Admin. suprême

25 mai 1970

25 mai 1970

DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE - Pensions - Pensions mixtes

Résumé IA — à vérifier
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2004:318

CJUE

25 mai 2004

25 mai 2004

#Rechtsmittel - Wettbewerb - Verordnung (EWG) Nr. 4064/89 - Entscheidung, mit der ein Zusammenschluss des Konglomerattyps für unvereinbar mit dem Gemeinsamen Markt erklärt wird - Hebelwirkung - Umfang

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2016:152

droit européen

16 mars 2016

16 mars 2016

#Staatliche Beihilfen – Verbrauchsteuer – Teilweiser Steuererlass im Rahmen eines Vergleichs – Beschluss, mit dem die Beihilfe für mit dem Binnenmarkt unvereinbar erklärt und ihre Rückforderung angeordnet

Source officielle