AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sautra, société anonyme, dont le siège

précédemment donné la nue-propriété par acte authentique du 14 octobre 2000. 4.

_________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association fédérative internationale des porteurs d'emprunts russes, dont

désignation sur les titres de mouvement de vins d'origine française et infraction douanière d'obtention frauduleuse d'une aide à l'enrichissement des moûts de raisin, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont

Z... a donné un appartement à bail pour une durée indéterminée à Mme X... ; que, le 16 mars 1989, le bailleur a délivré congé à celle-ci pour le 23 juin 1989 ; qu'il l'a ensuite assignée en expulsion

le premier indiquait aux époux X... que le CNPA avait interrogé la compagnie au sujet des prix à l'affichage, et donc des prix de revente à la pompe, dont le deuxième constituait précisément une réponse

soit à compter du 14 juin 1988, soit à compter de décembre 1991 que le délai de prescription avait commencé à courir ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 21 février 2005, à l'occasion du concert donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dauphin, société anonyme, dont le siège est zone industrielle la Pilaterie

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Bretagne, dont

Pour développer le matériel de consultation susceptible de recueillir ces bases de données, la société Med services, dont il est le dirigeant, a conclu avec la société Fors France, ayant pour activité

Pax effectuées vers l'Argentine, dont certaines ont été réalisées pour le compte du destinataire indien [G] [W] [S] depuis le 29/09/2016 pourraient donc tomber sous le régime d'autorisation d'exportation

de voyage peuvent accéder directement audit fichier et, sur requête motivée, communiquer aux agents habilités à les recevoir des données de voyage. 27.

société Cabinet d'audit et de comptabilité de la Gironde, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

[J] (le bailleur) a donné à bail rural à l'exploitation agricole à responsabilité limitée [I] [D] (l'EARL), dont M. [D] est le gérant, des parcelles agricoles. 2.

contrat et d'avenants du même jour, la société Volume transports apportait la jouissance de certains éléments du fonds de commerce de transports nationaux et internationaux appartenant à la société Savam, dont

la parole est libre à l'audience, ne sont pas susceptibles d'un donner acte ; "alors que ces propos erronés relatifs à la peine encourue par l'accusé, étaient d'autant plus de nature à influer sur la

accomplis en vertu de la commission rogatoire par lui délivrée au commandant de la compagnie de gendarmerie de Gourdon le 10 juillet 1996 ont relevé des faits de vols par effraction ainsi que de recel dont

Z... disposait ainsi d'un juste titre et que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision vis-à-vis de l'article 2265 du Code civil; 2°) que la cour d'appel a constaté que M.

par deux personnes dont l'une était dissimulée dans le coffre de toit d'un véhicule ; que M.