He found her guilty of failure to obey a lawful order of a police officer, an offence under Article 19.3 of the Code of Administrative Offences, and sentenced to administrative fine of 500   Russian

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

H... d'obéir à l'ordre qui lui était donné de quitter la cabine de son camion sans pouvoir fournir une quelconque justification de ce refus, caractérise de sa part un acte d'insubordination auquel s'est

En principe, justifie une mesure disciplinaire le refus d'obéir à un ordre qui n'est pas manifestement illégal et en outre de nature à compromettre gravement un intérêt public. 8.

cour d'appel, s'en tenant aux termes de la lettre de licenciement qu'elle n'a pas dénaturés, a constaté que la situation financière de l'entreprise dont se prévalait l'employeur était définitivement obérée

La cour ne retiendra pas ce moyen qui, s'il est fondé en son principe ne saurait trouver à s'appliquer lorsque la charge des enfants ne pèse que sur l'un des époux et obère en conséquence sa situation

Exposant qu'il a toujours pris en charge l'enfant dans la mesure de ses moyens, il soutient que la pension alimentaire allouée dépasse ses facultés contributives en raison d'une situation financière obérée

Même si le chiffre d'affaires de l'entreprise a diminué entre 2017 et 2020, sa situation financière n'est pas obérée.

extra-comptables que les remises alors pratiquées par lui atteignaient un montant plus important que celui retenu par le vérificateur ; que s'il fait valoir que la rentabilité de son entreprise était obérée

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée