Pascal Y..., M. Alexis Y...

.-93240 STAINS/ FRANCE Représenté sur l'audience par Me Christian NZALOUSSOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0361 INTIMÉE Etablissement OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT SEINE SAINT DENIS (

LA COUR Les époux X... ont acquis de Graham A..., selon acte du 16 juin 2011, les parcelles cadastrées YA no 31 et 32 et, selon acte du 31 mai 2012, la parcelle cadastrée même section no 67.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Christine MISSOUX, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours

[Y] [O] exposent que selon acte authentique du 23 novembre 2016, ils ont acquis une parcelle de terrain à bâtir.

La parcelle no26 jouxte la parcelle no135 appartenant à Sylvain X..., dont elle est séparée par un mur de pierre.

et bénéficiaient d'un passage situé sur les parcelles F 1219 à F 1220 le long de leur parcelle F 313, sans toutefois affecter leur propriété.

Ceux-ci ont conservé la parcelle [Cadastre 8] grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle n° BD [Cadastre 4].

RG N : 13/ 01575 AFFAIRE : Bernard X..., CHRISTIAN A... Es qualité de « Mandataire liquidateur » de « Monsieur Bernard X... » C/ Pascal Y..., Isabelle Z... épouse Y... P-L. P/ E.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [E] [K], Monsieur [N] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité

POCHIC, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Christiane GAYE, Greffier, ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par

2011/ 882 Rôle N° 10/17618 [I] [U] C/ [K] [N] Grosse délivrée le : à : -Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON -Me Patrice PASCAL

RG N : 10/ 00846 AFFAIRE : Alain X..., Christian Y..., en qualité de mandataire judiciaire du R. J. de M. X... C/ S. C. I.

Dehez Carrelage, Durou & fils, Entreprise Ichas, FL Énergie, G + Rénovation, Gelade & fils, Jean-Luc Lutsen, Jean-Paul Castagnet, Joie, Lessourdier application du bois, Maubourget, Maza, Noaillan, Pascal

RG N : 13/ 01553 AFFAIRE : Christian X...

.-87250 BESSINES SUR GARTEMPE représenté par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 6118 du 30/ 01/ 2014 accordée par le bureau

Pierre Y..., domicilié [...]                       , 2°/ à Mme Marie-Christine Z..., veuve Y..., domiciliée [...]                         , 3°/ à Mme Julie Y..., domiciliée [...]                      

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 28 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Christian B, demeurant ... ; M.