AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137236bcd580146774098a2
26 avril 2000
26 avril 2000
part, qu'une "société morale" jouit de la personnalité morale seulement à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et que les engagements antérieurs à l'immatriculation passés
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soc
6137232bcd580146774065f1
17 novembre 1998
17 novembre 1998
X..., la cour d'appel a dénaturé ce document selon lequel la conduite du salarié, qui avait faussement indiqué à Elf que le personnel ne portait pas d'équipements de sécurité, avait entraîné le paiement
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