CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

722 722 résultats pour « Pales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137236bcd580146774098a2

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

part, qu'une "société morale" jouit de la personnalité morale seulement à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et que les engagements antérieurs à l'immatriculation passés

Source officielle

Page 62 sur 36137

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6137232bcd580146774065f1

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

X..., la cour d'appel a dénaturé ce document selon lequel la conduite du salarié, qui avait faussement indiqué à Elf que le personnel ne portait pas d'équipements de sécurité, avait entraîné le paiement

Source officielle
CC

civ3

61372310cd58014677404efb

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

sable et de gravier, sur des parcelles lui appartenant, à la société Sablières SAEP qui a donné son fonds en location gérance à la société Loireumat ; que le propriétaire a assigné ces sociétés en paiement

Source officielle
CC

civ3

6137219acd580146773f5223

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

non-paiement intégral par M.

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269b3

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a relevé en page 4 de l'arrêt que dans le contexte susvisé,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00857

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[W] n'établit ni le paiement ni l'extinction de son obligation. 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si M.

Source officielle
CC

soc

61372684cd580146774262ce

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire constater que le licenciement prononcé le 28 juillet 2004 était abusif et à obtenir le paiement

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fb026

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

licencié le 12 juin 1987 pour insuffisance de résultats, avec dispense de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb76e

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

X..., pris en qualité de caution, au paiement de diverses sommes ; que l'exécution de ces jugements n'a pas été aussitôt poursuivie, la société X... ayant repris ses versements ; qu'après une nouvelle

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f9310

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

du 1er avril 1985 jusqu'à son licenciement prononcé pour motif économique le 21 avril 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sérigal fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

Source officielle
CC

comm

6137226ccd580146773fcd8e

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement par la compagnie N et T, d'une somme destinée à la réfection des dommages causés par la corrosion de certains éléments du navire,

Source officielle
CC

soc

6137226fcd580146773fcfcf

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'appel, qui a ainsi étendu les pouvoirs du bureau de conciliation à l'allocation de sommes à titre provisionnel en restreignant corrélativement les possibilités de recours de la partie condamnée au paiement

Source officielle
CC

soc

613722c8cd58014677401659

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

X... était injustifié et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement d'une indemnité pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que pour dire que la réalité de la suppression de certains

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401dae

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

lieu l'emploi de "vendeur confirmé", a été licencié pour motif économique le 23 janvier 1991; Sur le premier moyen : Attendu que la société Coffi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148ae

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

X... accompagnant ses factures faisait état de notes d'honoraires et indiquait qu'elle avait été calculée "compte tenu du temps passé dans cette affaire" ; qu'elle a par ailleurs cru pouvoir affirmer que

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148c9

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

X... accompagnant ses factures faisait état de notes d'honoraires et indiquait qu'elle avait été calculée "compte tenu du temps passé dans cette affaire" ; qu'elle a par ailleurs cru pouvoir affirmer que

Source officielle
CC

civ2

ête en injonction de payer dirigéec/Mme X

61372354cd5801467740861d

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

formée contre Mme X... par la société de Lage Landen Inkasso BV, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, les effets de l'acte passé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300537

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

reçu de l'assureur ; qu'en écartant toute concomitance entre les paiements opérés par Groupama Centre-Atlantique et la subrogation, au regard de la seule quittance subrogative émise le 1er novembre 2014

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00383

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

somme de 702 257,39 euros lui restait due en exécution du marché relatif à l'hébergement et l'exploitation des applications de la DILA, la société Sewan a assigné la société Actimage consulting en paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00607

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur au paiement de compléments de primes variables 2013, 2014 et 2015, outre les congés payés afférents, de dire

Source officielle