Codes de loi français

LEGIARTI000028906519

consultations de médecine générale au tarif opposable/par mois, soit un montant minimum d'honoraires égal : - en métropole, à 3 795 € brut par mois, hors permanence des soins organisée ; - en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy

Article 7

Titre 5 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L751-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

LEGIARTI000039349131

RECOMMANDATION OBJECTIF DE NOMINATION Ain 3 5 Alpes-Maritimes 9 15 Aube 1 1 Bouches-du-Rhône 5 8 Corse-du-Sud 1 1 Essonne 5 8 Eure-et-Loir 2 2 Finistère 1 1 Gironde 10 18 Guadeloupe/ Saint-Martin/ Saint-Barthélemy

Article 26

promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : 1° Rendre applicables aux travailleurs indépendants agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy

Article 5

quindecies A du code général des impôts ou d'une commune classée, en métropole, en zone de revitalisation rurale au sens des articles 44 quindecies et 1465 A du même code ; - soit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy

Article 46

notamment celles résultant des dispositions prises en application du 1° du I du présent article, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux collectivités de Saint-Barthélemy

Article 198

les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement des 1° et 2° du présent VI, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et de procéder aux adaptations de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy

LEGIARTI000039349127

LIBRE RECOMMANDATION OBJECTIF DE NOMINATION Ain 1 1 Charente-Maritime 1 1 Corse-du-Sud 1 1 Côtes-d'Armor hors Dinan 1 1 Deux-Sèvres 1 1 Doubs 1 1 Essonne 1 1 Gironde 1 2 Guadeloupe/ Saint Martin/ Saint Barthélemy

Article 70

déplacement exposés par les avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pour se rendre aux audiences foraines ou aux audiences des sections détachées ; 4° Dans le Département de Mayotte ; 5° Dans la collectivité de Saint-Barthélemy

Article L671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et pour le secteur des produits pétroliers, soumis à une

Article Annexe

Article 1er L'opérateur fournit sur l'ensemble du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon la composante du service universel des communications

LEGIARTI000025397009

Article 1er L'opérateur fournit sur l'ensemble du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon la composante du service universel des communications

Article D406-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

géographique lorsqu'il change d'opérateur sans changer d'implantation géographique ou de conserver son numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'il change d'opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy

Article R751-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie et devant le tribunal administratif de La Réunion lorsque le jugement

Article D732-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 42

antérieures à la date de création du régime d'assurance vieillesse des professions non salariées agricoles, à savoir le 1er juillet 1952 pour la métropole ou le 1er janvier 1964 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy

Article L5521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

soit dans un établissement de santé ou dans un centre de soins agréé. " sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé " ; 3° Au 2° de l'article L. 5134-3, les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy

Article L762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous

LEGIARTI000028786110

0170081W Collège La Fayette ROCHEFORT Poitiers 0170048K Collège Bernard SAINT-AIGULIN Poitiers 0790011H Collège François Albert CELLES-SUR-BELLE Poitiers 0790016N Collège Henri Martineau COULONGES-SUR-L'AUTIZE Poitiers 0790089T Collège Gérard Philipe

Article 119

Le II de l'article 93 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. II. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art.