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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
61372262cd580146773fc80f
20 avril 1995
20 avril 1995
. : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 28 février 1995) d'avoir débouté Mme A..., électrice inscrite, de son recours tendant à la radiation de M. et Mme
Source officielleciv2
61372274cd580146773fd35a
28 mars 1995
28 mars 1995
Maurice X..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Trizay-les-Bonneval alors que, d'une part, il n'a reçu que le 26 janvier 1995 une convocation pour comparaître
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd642
20 avril 1995
20 avril 1995
Z..., électeurs inscrits, de leurs demandes tendant à la radiation de M.
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd742
18 mai 1995
18 mai 1995
A... de son recours tendant à la radiation de Mme X... et de 7 autres électeurs de la liste électorale de la commune de Linguizzetta, alors que selon le moyen : "pour être inscrit sur la liste électorale
Source officielleciv2
6137224ecd580146773fbe53
17 novembre 1994
17 novembre 1994
X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du
Source officielleciv2
61372250cd580146773fbf20
17 novembre 1994
17 novembre 1994
X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du
Source officielleciv2
61372250cd580146773fbf21
17 novembre 1994
17 novembre 1994
Y..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du
Source officielleciv2
61372250cd580146773fbf5f
17 novembre 1994
17 novembre 1994
X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du
Source officielleciv2
61372250cd580146773fbf60
17 novembre 1994
17 novembre 1994
X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du
Source officielleciv2
61372250cd580146773fbf61
17 novembre 1994
17 novembre 1994
X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du
Source officielleciv2
61372251cd580146773fbfee
17 novembre 1994
17 novembre 1994
X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du
Source officielleciv2
61372252cd580146773fc027
17 novembre 1994
17 novembre 1994
X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01499
23 octobre 2019
23 octobre 2019
transports ; qu'il en résulte que le placement en congé de reclassement à la suite d'une rupture amiable pour des motifs économiques, impliquant la cessation totale de toute activité de navigant, la radiation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100378
1 juillet 2020
1 juillet 2020
K... la peine de la radiation. AUX MOTIFS QUE Attendu que M.
Source officielleciv3
60794d2a9ba5988459c4836c
29 septembre 2004
29 septembre 2004
145-28, L. 145-29, L. 145-30 du Code de commerce ; 2 / que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; que le fait de s'être fait radier
Source officielleciv2
60794d369ba5988459c485c3
18 décembre 2003
18 décembre 2003
X... a saisi le Tribunal aux fins de voir annuler la décision de radiation des listes électorales dont il avait fait l'objet par application de l'article L. 7 du Code électoral ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6137233ccd580146774072d3
4 mars 1999
4 mars 1999
société contre cette décision ; Attendu que la société des Transports Tardet fait grief à la Cour nationale de l'incapacité d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une décision de radiation
Source officielleciv2
6137225ecd580146773fc67d
18 janvier 1995
18 janvier 1995
entre la sommation à tiers détenteur et la réquisition de l'état des créanciers inscrits ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Y... et la SCI de leur demande de radiation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00791
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il a été radié des cadres le 31 juillet 2018 et a formé de nouvelles demandes à ce titre devant la cour d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.
Source officiellecomm
613722ffcd58014677404309
21 octobre 1997
21 octobre 1997
nationale, d'exercer toute fonction en liaison avec le travail d'antenne sur station de radio, portait atteinte à sa liberté du travail, en privant ce salarié du droit de retrouver un emploi radio, quel
Source officiellePage 62 sur 3932