n° : P 23-23.150 Demandeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Reworld media magazines Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

[R] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [R] et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60539

Pourvoi n° : S 24-13.474 Demandeur(s) : la société Allianz Iard Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : la société Alsetex Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

n° : V 22-16.298 Demandeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Raffin associés Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

[B] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la Mutualité sociale agricole (MSA) des Côtes Normandes Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance

-20.538 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société PIAM sous l'enseigne Intermarché Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

: M 22-21.051 Demandeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'Institut français de gestion Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Piwnica et Molinié Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Franche-Comté Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défendeur(s) : la société Faivre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Piwnica et Molinié Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Piwnica et Molinié Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : W 23-14.141 Demandeur(s) : la société Yorima Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(

Farge et Hazan Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Piwnica et Molinié Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Piwnica et Molinié Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

[R] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société Interaction Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50628

Bouhanna Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-[Localité 3] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Bouhanna Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-[Localité 3] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : E 23-12.700 Demandeur(s) : la société Transports Aquitaine services Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

[W] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société Catering international & services (CIS) Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 61137 ORDONNANCE