indemnités de rupture et un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la convention du 5 novembre 1999 était, non pas une résiliation

l'activité de "sex-shop" exercée dans les lots lui appartenant donnés à bail commercial à la société JM 5 ; qu'en appel le syndicat des copropriétaires a demandé, par voie oblique, que soit prononcée la résiliation

juge doit vérifier, au besoin, d'office, si la destination des biens loués peut être changée selon les prescriptions de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime; qu'en effet, la résiliation

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de prononcer la résiliation du marché à ses torts exclusifs, alors « que la résiliation du contrat aux torts exclusifs d'une partie suppose le constat

déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes tirées de la nullité des contrats et de la condamner, en conséquence, à payer à la société Grenke location la somme de 22 616 euros au titre de la résiliation

[K] qui avait informé la société BNP Paribas Lease Group de la résiliation du contrat conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, ce dont il résultait que la résiliation du

Selon ce texte, le contrat d'entretien des ascenseurs doit comporter une clause fixant sa durée, qui ne peut être inférieure à un an, et les modalités d'une résiliation anticipée, moyennant un préavis

avoir délivré à la locataire, le 22 septembre 2022, un commandement de payer un arriéré de loyer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, les bailleurs l'ont assignée en constatation de la résiliation

La société Subra fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Wyptex au titre d'un trop-perçu de TVA, alors « qu'en cas de résiliation du contrat, le débiteur est tenu de restituer

matériel informatique vendu par la société Sagem à la société Franfinance location (la société Franfinance) ; qu'en septembre 1999, la société MGI a informé la société Franfinance de son intention de résilier

ou la durée de celle-ci, ou pour toute autre cause ou réclamation quelconque née de cette commande ; que ces stipulations s'appliquaient ainsi à une interruption définitive du service et donc à la résiliation

[F] en sa qualité de liquidateur amiable de la société CDG participations fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [W] à la date du 30 mai 2011 et condamner

En premier lieu, il est admis que la SCI STANISLAS n'a pas notifié à la SA GELIED la demande de résiliation judiciaire du bail de la SA CATEF formée par assignation.

du bail, et non à l'association de prouver l'existence d'un nouveau contrat conclu après la résiliation du premier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil

de ces conventions et en paiement des sommes contractuellement prévues en pareil cas ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jalis fait grief à l'arrêt de prononcer cette résiliation

du crédit-bail immobilier par la société Sofebail ; qu'en énonçant que cette action a été intentée pour s'opposer à la résiliation, la chambre d'accusation s'est mise en contradiction avec les éléments

Noël X..., ceux-ci ont assigné la société Pluri publi devant le tribunal de commerce en invoquant, en premier lieu, la nullité des contrats conclus avec elle et, en second lieu, en demandant la résiliation

X... n'a demandé la résiliation du contrat de travail qu'en cause d'appel, soit plus de trois ans après la rupture dudit contrat du fait du licenciement pour faute lourde ; que cette action en résiliation