ou peut être réalisée à l'avenir ; d) Le cas échéant, les conditions auxquelles l'offre est subordonnée en application des articles 231-9-II à 231-12 ; e) Le calendrier prévisionnel de l'offre ; f) Le cas échéant, le nombre et la nature des titres remis

Article 12

—

En l'absence du certificat d'immatriculation et de la fiche d'identification du véhicule, cette attestation doit comporter une information à destination de l'acquéreur sur le fait que le véhicule ne peut être remis en circulation qu'après application

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34

Arrêté du 19 avril 1985 modifiant l'arrêté du 27 août 1971 relatif aux examens médicaux pré et postnatals

Un double de ces résultats sera remis aux femmes enceintes en leur recommandant de présenter ce document aux médecins appelés à diriger l'accouchement.

Article Appendice C

—

Certifie que les travaux spécifiés ont été réalisés conformément à la Partie 21 (*), et que, au vu de ces travaux, l'aéronef est prêt à être remis en service, et qu'il peut, par conséquent, être exploité en toute sécurité. 10.

Article 286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

Une déclaration est également obligatoire en cas de cessation d'entreprise ; 2° Fournir, sur un imprimé remis par l'administration, tous renseignements relatifs à son activité professionnelle ; 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70

Code monétaire et financier

L'observatoire établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et transmis au Parlement. L'observatoire comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40

Code de l'énergie

Ceux-ci sont remis, dès l'achèvement des travaux, au gestionnaire du réseau public de transport.

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 81

Code des transports

Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné, notamment en cas : Article 17 Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires 17.1.

Article 6

—

L'examen final ne porte que sur les assemblages permanents entre équipements, les parties d'équipement pour lesquelles le respect des exigences essentielles pourrait avoir été remis en cause et la documentation d'accompagnement de l'ensemble nucléaire

Article Annexe IIb

—

A l'issue de la situation d'évaluation, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation constitue pour chaque candidat un dossier comprenant : l'ensemble des documents remis au candidat pour conduire le travail demandé pendant la situation, la fiche

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

Code de la route

Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.

Article Annexe III

—

Pour les candidats présentant la sous-épreuve E31 (unité U31) sous la forme ponctuelle, le recteur fixe la date à laquelle le livret de compétences et les fiches d'activités professionnelles doivent être remis au service chargé de l'organisation de l'examen

Article Annexe 3

—

Un dossier regroupant de la documentation relative aux axes de travail décrits ci-dessus est remis aux stagiaires. Délivrance des attestations de suivi de formation.

Article Unique

—

Aucun dossier expédié (cachet de la poste faisant foi) ou remis au bureau 8 C après la date limite du 23 octobre 1990 ne sera accepté.

Article 66-1-9

—

Un récépissé valant admission à participer à la séance est remis au joueur qui l'échangera le jour de la séance contre une série de cartons composant le ou les forfaits.

Article 25-1

—

Le projet personnalisé d'évolution professionnelle donne lieu à un document dont un exemplaire est remis au fonctionnaire concerné.

Article 25-8

—

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Article 92

—

Un rapport final portant sur la gestion globale du fonds de soutien est remis par le Gouvernement au Parlement, annexé à la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2028.

Article 27

—

Le projet personnalisé d'évolution professionnelle donne lieu à un document dont un exemplaire est remis au fonctionnaire concerné.

Article Annexe VI à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

La société est dotée, en application de l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation, d'une commission d'attribution de ses logements locatifs, qui attribue nominativement chacun des logements mis ou remis en location.

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