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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724d8cd58014677418d30

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

d'appel a rejeté les demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dipan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en paiement de redevances et d'avoir prononcé la résiliation aux torts

Source officielle

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CC

civ1

61372366cd58014677409442

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Sonodip font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1997) d'avoir prononcé à leurs torts

Source officielle
CC

civ2

613721c2cd580146773f6fa4

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors que si la demande d'une telle prestation peut être considérée comme virtuellement comprise

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f769c

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

X... de sa demande de paiement de salaire pour la période du 11 au 31 août 1989 ; alors, selon le pourvoi, que d'une part, le conseil de prud'hommes a relevé à tort que M.

Source officielle
CC

civ2

6137231ccd58014677405885

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce de M. et Mme X..., à leurs torts

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6bdc

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme X... portant sur les congés payés, la prime d'ancienneté, et le complément de salaire pour maladie, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae2b

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

-Y... aux torts partagés, d'avoir condamné M.

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a563

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 1996) d'avoir prononcé le divorce aux torts

Source officielle
CC

civ2

écessairement estimé que les faits retenusc/Mme X

61372240cd580146773fb702

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

-X... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari en s'abstenant d'examiner, comme cela était demandé, si les différentes fautes commises par M.

Source officielle
CC

comm

61372208cd580146773f9af8

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

Z..." seulement, comme l'énonce à tort la cour d'appel, mais bien sur "Optique photo Henry. M.

Source officielle
CC

soc

6137220ccd580146773f9d0a

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

les délais par lettre adressée à la Caisse qui l'a transmise tardivement au Tribunal, alors, selon le moyen, que ladite caisse n'a aucune obligation de transmission des recours qui lui sont adressés à tort

Source officielle
CC

civ2

61372289cd580146773fe265

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

-Y... aux torts du mari alors que, selon le moyen, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à l'autre ; qu'en se fondant pour prononcer le divorce sur des pièces invoquées par Mme

Source officielle
CC

civ2

6137228dcd580146773fe5ed

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

-Y... aux torts du mari d'avoir écarté les conclusions additionnelles et les attestations communiquées par celui-ci le 29 mars 1993, alors que, selon le moyen, en rejetant des pièces et conclusions régulièrement

Source officielle
CC

civ2

61372290cd580146773fe7f6

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

l'acte, lorsqu'un préjudice est dûment allégué, de prouver l'absence de grief ; qu'en affirmant dès lors que la société Procrédit ne justifiait pas de ce que sa secrétaire, à qui avait été remis à tort

Source officielle
CC

soc

époséec/M. Y

613722a2cd580146773ff698

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

de la restitution de certains documents ; que la société n'a pas tenu sa promesse ; alors qu'enfin, le salarié avait demandé qu'il soit procédé à la saisie des disques de contrôle ; que c'est à tort

Source officielle
CC

soc

613722f3cd58014677403a33

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 novembre 1994) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, l'employeur qui se prévaut à tort d'une démission prend l'initiative de la rupture du contrat

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CC

comm

613722fecd58014677404239

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

somme de 250,70 francs, provision allouée par le juge des référés déduite, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, la SED faisait valoir que la quantité supplémentaire de 216 257 tonnes

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CC

civ2

6137224bcd580146773fbccf

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser une prestation compensatoire à l'épouse sous la forme d'un usufruit viager, alors que, d'une part, en tenant compte d'une éventuelle récompense

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CC

civ2

6137224ccd580146773fbcd7

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

-Y... aux torts du mari alors que, selon le moyen, "la cour d'appel aurait d'une part, omis de répondre aux conclusions d'appel de M.

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CC

civ2

61372253cd580146773fc0b3

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

-B. aux torts du mari de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, selon le moyen, faute d'avoir recherché si les droits de

Source officielle