et instruments de travail ; qu'elle vise aussi à compenser l'occupation résultant de l'exercice de son activité professionnelle à son domicile ; qu'en retenant, pour justifier sa décision de ne pas tenir

la durée du préavis qu'un commerçant doit, selon l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, accorder à son partenaire commercial avant de rompre les relations nouées avec celui-ci, il convient de tenir

la requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français d'un condamné turc ayant séjourné depuis 20 ans en France et dont l'épouse et les enfants, nés en France, y résident, sans tenir

. ; qu'en énonçant, pour refuser de tenir compte de cette décision, que le juge de l'exécution n'aurait pas eu le pouvoir de paralyser la procédure de saisie, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et

X... sans chercher, comme cela lui était expressément demandé, à tenir compte des revenus confortables de M.

122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la rupture du contrat de travail de Mme X... serait imputable à la démission de celle-ci exprimée dans un courrier du 23 avril 1996, sans tenir

X... a été informé de l'intention de rompre le contrat par l'employeur et qu'il y souscrit entièrement et que la direction ne manquera pas de tenir compte de la date effective de départ souhaitée par l'agent

à raison de la faute de celle-ci, et ce quel que soit le moment auquel elle a été commise pour autant qu'elle ait concouru à la réalisation du préjudice résultant de l'infraction ; qu'en refusant de tenir

la chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit et la cour d'appel devant statuer sur les moyens invoqués par les dernières conclusions des parties, elle ne pouvait se refuser à tenir

dissolution de la société intervenue ; qu'en rejetant la créance déclarée par les consorts Y... dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SCI Les Bastides du Borrigo sans tenir

indemnité de réduction du temps de travail perçues par l'assuré au titre de ses douze derniers mois d'activité salariée, que ces indemnités entraient bien dans l'assiette des cotisations sociales sans tenir

indemnités de réduction du temps de travail perçues par l'assuré au titre de ses douze derniers mois d'activité salariée, que ces indemnités entraient bien dans l'assiette des cotisations sociales sans tenir

indemnités de réduction du temps de travail perçues par l'assuré au titre de ses douze derniers mois d'activité salariée, que ces indemnités entraient bien dans l'assiette des cotisations sociales sans tenir

abattage de Tahiti poursuivait l'exploitation d'un service industriel et commercial et devait comme telle succéder à la société Sotoba en vertu de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1986 et, donc, tenir

véhicules haut de gamme en avril 2012, juin 2012 et mars 2013, pour des prix respectifs de 15 000 euros, 22 800 euros et 37 500 euros, tout en constatant que le dernier avait déjà été revendu mais sans tenir

grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 mars 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, alors que, en cas d'accidents de travail multiples, il y a lieu de tenir

chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile de la taxation et celui réalisé au cours de l'année civile précédente ; que la détermination de l'assiette de cette seconde part, qui doit tenir

l'éventualité d'un départ des salariés ; qu'en l'espèce, la société Eiffage a appliqué une décote à la juste valeur des options d'achat d'actions prévues par son plan stock options du 13 décembre 2012 pour tenir

le nouveau délai de deux ans à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant l'expert, soit le 19 avril 2012 pour en déduire que l'action au fond était forclose le 17 septembre 2015, sans tenir

l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir