, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

84170 MONTEUX né le 28 Janvier 1998 représenté par Me Frédéric MICHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C 773 INTIMEE Société SFR 42 avenue de Friedland 75008 PARIS représentée par Me Thibaud

Figurant ainsi au cadastre : Section N° Lieudit Surface E 100 [Adresse 3] 00ha 01 a 55 ca Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve tel qu’il est mentionné

Thibault GRAFFIN, Conseiller Mme Karine ANCELY, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

LIBOURNE INTIMÉE : SAS Cartes et Services, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 520 626 136 représentée par Me Thibault

naissance 2] 1961 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Représentée par Me Aymeric CURIS, avocat plaidant au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE et Me Thibault

Thibault QUERRY La Minute est signée électroniquement par M. Patrick CARRALE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Madame Florence Lifchitz, substitute générale, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Thibault

: 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Paris, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Florence Lifchitz, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Thibault

Thibault GRAFFIN, Conseiller, magistrat de permanence Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT “[Adresse 5] [Localité 4]” dont le siège social est sis Chez Monsieur [R] - [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 3] représentée par Me Thibault POMARES, avocat

Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

[X] [I] 392 avenue Blaise Pascal 84700 SORGUES représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me France MICHEL, avocat au barreau de TARASCON COMPOSITION DU TRIBUNAL

Thibault GRAFFIN, conseiller M. Fabrice VETU, conseiller qui en ont délibéré.

Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public représenté lors des débats par M.

Thibault GRAFFIN, conseiller qui en ont délibéré.

Thibault GRAFFIN, conseiller qui en ont délibéré.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.