d'une garantie d'éviction à la charge du cédant fasse disparaître son préjudice.

: - le prix de cession, - et le prix d'acquisition par le cédant ..." ; Considérant que, par acte notarié du 22 juin 1979, MM.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, qu'ils n'ont relevé que la présence de quelques brindilles d'herbes séchées qui ne suffisent pas à corroborer les dires du prévenu, que le docteur Lesec qui a examiné l'enfant le 28 juin 1995 n'a certes

1991, la gérante de droit Dolorès Z... donnait mandat à Françoise X... pour la représenter au cours de la vérification de comptabilité ; considérant que Françoise X..., salariée de la SARL Etude des Vallées

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

La Cour était composée de : Madame Hélène COMBES, Président Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Dominique PONSOT, Président Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller Madame Claudine PHILIPPE, Conseiller qui en ont délibéré.

A a cédé un bien immobilier situé à Granville ; que n'ayant pas souscrit de déclaration de plus-value immobilière, l'administration lui a adressé une mise en demeure à laquelle l'intéressé a répondu en

[H] n'avait pas fautivement causé un préjudice aux consorts [I] en s'abstenant de leur révéler la formule de valorisation des actions de la société [S] productions contenue dans le plan de souscription

VERALTIS ASSET MANAGEMENT représentée par Me François-Xavier LUCAS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE,, vestiaire : PC 470 DEFENDEUR Monsieur [K] [R] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5],

Adresse 5] Représentée par Me Elisa GUEILHERS, avocat postulant de la SELARLU Elisa GUEILHERS AVOCAT, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 96 et Me Ayi d’ALMEIDA, avocat plaidant au Barreau du VAL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre Anne-Gaël BLANC, conseillère Valérie GEORGET, conseillère

, avocat au barreau de PARIS *** DEBATS : A l'audience publique du 13 Novembre 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, et Mme Valérie

de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] Mme [T] [L] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] représentés par Me Valérie

de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Mme [H] [C] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] représentés par Me Valérie

DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Valérie

Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240225 Plaidant : Me Christian GAYRAUD de la SCP SCP GAYRAUD-BENAHJI-DANIELOU, avocat au barreau de VAL