d'indemnité de congés payés correspondant, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à relever que les mentions portées sur le carnet à souche avaient un caractère unilatéral, mais n'a pas vérifié

qui lui avait été imposée le 5 août 1986 que sous la contrainte dont la preuve résultait, à l'évidence, du licenciement du 9 juillet 1986, dont la régularité était pourtant contestée et devait être vérifiée

d'ordre public de l'article L. 436-1 du Code du travail ; 2 ) que la mesure discriminatoire dont il a fait l'objet est constitutive d'un trouble manifestement illicite que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié

l'intégralité de ses demandes, alors : 5 °/ que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié

..., retenu en raison d'obligations professionnelles, le renvoi de l'affaire pouvant avoir pour résultat de compromettre le souvenir des faits des autres témoins et d'altérer la manifestation de la vérité

semblent pas clairement justifiées", la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif dubitatif, en violation des textes visés au moyen ; "2 ) alors que, le délit de faux suppose une altération de la vérité

de faux, en ce compris l'élément intentionnel ; que l'intention frauduleuse consiste pour cette infraction à faire usage d'un écrit dont l'agent sait qu'il contient une altération volontaire de la vérité

de l'homme, 309, 316, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin James X..., entendu sous serment, s'est adressé aux autres témoins présents en leur déclarant : "Dites la vérité

Z... était nécessaire à la manifestation de la vérité ; que dès lors que l'accusé avait demandé cette audition, qui était de droit en vertu de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

nouveau Code pénal), de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Michel Z... coupable d'avoir altéré frauduleusement la vérité

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 février 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation d'obstacle à la manifestation de la vérité

La société Acanthe développement et la société Venus font grief à l'ordonnance de taxer les frais de la SCP conformément à l'état vérifié à hauteur de 162 019,07 euros TTC, alors : « 1°/ d'une part,

confidentielle, une version non confidentielle et un mémoire justifiant du secret des affaires, conformément aux dispositions de l'article R. 153-3 du Code de commerce.

, en supprimant la mention "que l'administration a, par ailleurs, produit une version non anonyme des documents annexés au procès-verbal de déclaration". 7.

, en supprimant la mention "que l'administration a, par ailleurs, produit une version non anonyme des documents annexés au procès-verbal de déclaration". 7.

, en supprimant la mention "que l'administration a, par ailleurs, produit une version non anonyme des documents annexés au procès-verbal de déclaration". 7.

La commune d'Esparron-de-Verdon a informé la société LPA Verdon Services que sa candidature était rejetée par un courriel du 24 novembre suivant.

justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client depuis son arrivée au Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil