Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

solennelle tenue en robes rouges, le 07 Septembre 2005, devant Nicole ROGER, Présidente de Chambre faisant fonctions de Premier Président, Jean-Louis BRIGNOL et Bernard BOUTIE, Présidents de Chambre, François

Z... d'une part, Bénédicte A... d'autre part, et enfin, François et Nicole B..., à verser à la VILLE DE PARIS la somme de 4.000 Francs pour chacun des trois logements de fait, à titre d'indemnité d'occupation

France (n o 18497/03, 21 février 2008). 9.

et à une souveraineté étrangère sont extérieures à l'ordre juridique français et doivent être tenues pour non françaises".

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 46621/99) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Etat, M me   Yvonne Mutimura («   la requérante

- signé par Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre et par Yvonne TRINCA, Greffière, présente lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE ' 1.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/02759 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FT3A Minute n° 23/00006 Syndic. de copro.

X..., premier président Arrêt n° 728 FS-P+B+I Pourvoi n° N 16-17.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Claudia Westerdiek   Peer Lorenzen   Greffière   Président ANNEXE 1 Liste des requérants Les requérants, des ressortissants français, sont   : Mme Françoise BAUS épouse CHAPLAIN, née

Yvonne, de nationalité française, mariée, sans profession, demeurant 12 rue de l'Aviation - 93140 BONDY déjà condamnée, Prévenue, libre Appelante et intimée, Comparant en personne, assistée de Maître MINVIELLE

Yvonne, de nationalité française, mariée, sans profession, demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - 93140 BONDY déjà condamnée, Prévenue, libre Appelante et intimée, Comparant en personne, assistée de Maître MINVIELLE

née le 19 Juillet 1952 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Sabine MARTIN substituant Me Francine SIAD FREDIANI, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat

Louis Yvon, est un ressortissant français, né en 1931 et résidant à Saintes. Il est représenté devant la Cour par M e   D.   Musso, avocat au barreau de Paris. A.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 1092/04) dirigée contre la République française et dont un ressortissant français, M.

faisant fonction de président Arrêt n° 619 FP-P+B+R+I Pourvois n° T 16-27.703 à D 16-27.805 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Mme Yvonne Isorni, sa veuve, de nationalité française et demeurant à Paris, a exprimé le souhait de maintenir et de reprendre la requête de son époux défunt par l'intermédiaire de Maître Jean Ebstein-Langevin

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE