les clauses du règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites par le juge ; les charges appelées restent par conséquent dues même en cas de nouvelle

a imputé les règlements effectués par priorité sur les jugements des 5 novembre 2010 et 30 août 2012 et pu constater que la SCI OMI n'était pas à jour de ses règlements au titre des charges courantes

tel que délimité dans le plan annexé au règlement de copropriété, - rechercher les solutions possibles pour désenclaver les lots n° 1 et 2 faisant partie de la copropriété cadastrée section C n° [Cadastre

Mme [B] soutient que, tel qu'il est rédigé, le règlement de copropriété n'interdit en réalité dans la copropriété que les professions libérales, commerciales ou artisanales entendues strictement, mais

quasi systématique des délais légaux pour la tenue des assemblées générales et pour l'envoi des procès-verbaux, absence de rédaction des procès-verbaux des assemblées générales pour quatre copropriétés

l’ensemble des documents relatifs à la gestion de la copropriété LES CARRES MATHIS, notamment :L’état descriptif de division ;Le règlement de copropriété ; L’intégralité de la comptabilité de la copropriété

l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 5], représenté par son syndic la Société STARES COPROPRIETE

Ils indiquent, au paragraphe 'état descriptif de division-règlement de copropriété' que l'état descriptif-règlement de copropriété a été modifié : - aux termes d''n acte reçu par Maître [M], notaire à

(souligné par la cour) La copropriété d'un immeuble est régie par son règlement de copropriété, qui constitue la règle de droit applicable à tous les copropriétaires et locataires et s'impose aussi

de la copropriété, d'AVOIR débouté Monsieur Geoffrey X... de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions sauf en ce qui concerne l'expertise, désigné un notaire afin d'établir le règlement de copropriété

La différence invoquée du nombre de voix entre le règlement de copropriété et les assemblées générales est tout simplement fondée par la modification apportée au règlement de copropriété par acte notarié

Il importe peu que les règles relatives à la gestion d'un immeuble en copropriété n'aient pas été respectées par les propriétaires successifs, cette situation n'étant pas de nature à faire disparaître

de copropriété et du tableau des millièmes" de copropriété, le principe de cette modification n'avait pu être adopté, et qu'en l'absence de recours contre cette résolution n° 14, les époux Y... ne pouvaient

Ces dispositions ont été reprises au règlement de copropriété de 1949, actualisé le 12 mai 2011.

, et en particulier les règles fiscales, régissant l'activité des sociétés civiles ou commerciales, mais qu'elle l'a été dans le cadre légal de la loi de 1965 modifiée ; que l'argumentation

Contrairement à ce que ceux-ci soutenaient, il ne s’agissait pas d’un conflit de voisinage, mais de la violation du règlement de copropriété.

de copropriété, sur l'absence de marquage au sol, la non-activation des bornes d'accès et l'absence de fourniture aux copropriétaires des dispositifs d'ouverture et de badge.

du 17 décembre 2007 sont contraires à une règle d'ordre public, comme modifiant l'article 8 du règlement de copropriété.

A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion.

des charges du 24 janvier 2003 mentionnant que celle-ci était toujours créditrice de la somme de 1 085,83 euros, que le 4 juillet 2001, le syndic reconnaissait devoir la somme de 353,33 euros, somme réglée