Il est formé à compter du jour où la décision n'est plus susceptible d'aucun recours par les parties ou du jour où celles-ci l'ont acceptée ou exécutée. Il ne peut être exercé au-delà d'un délai de cinq ans à compter du prononcé de la décision.

Article R413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Code de la sécurité intérieure

Il peut prendre toute mesure conservatoire, et notamment accepter à titre provisoire les dons et legs consentis à l'école, sous réserve de l'acceptation définitive du conseil d'administration. Il peut déléguer sa signature.

Article 131

—

-L'avis exprès ou tacite délivré par l'administration fiscale, saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, est opposable à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité

Article R554-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

d'absence de mise en conformité au-delà d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, ainsi que d'engager les actions nécessaires s'il est établi qu'un exploitant qui a enregistré des réseaux sur le guichet unique n'existe plus et n'a pas de successeur

Article 3

—

une personne nommément désignée : - en informer sans délai le maître d'ouvrage et prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la poursuite de l'exécution des prestations ; Le remplaçant proposé par le maître d'œuvre est considéré comme accepté

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes

Caisse nationale des autoroutes se réserve le droit d'effectuer ou de faire effectuer à toute époque des rachats en Bourse dans les conditions suivantes : La Caisse nationale des autoroutes a donné mandat à la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté

Article Annexe 1

—

compter de la saison d'été 2023 : 7 (2) signifie que, au cours de l'heure glissante correspondante, au plus 7 mouvements peuvent être acceptés

Article 211-3.08

—

Chaque Etat membre, agissant en sa qualité d'Etat du port, accepte le certificat délivré par un pays tiers, dans lequel il est certifié que le navire satisfait aux prescriptions spécifiques de stabilité requises.

Article 228-2.12

—

L'autorité compétente peut accepter des hublots et des fenêtres sans contre-hublots dans les cloisons latérales et arrière des roufs situés sur le pont de travail ou au-dessus de celui-ci si elle est convaincue que la sécurité du navire n'en sera pas

Article 230-2.12

—

Des panneaux à plat pont peuvent être acceptés par l'autorité compétente, sauf pour les accès directs aux tranches des machines, et sous réserve des dispositions suivantes : - respect du critère de l'angle d'envahissement de l'article 230-2.09 ; - installation

Article 221-II-2/20-2

—

Un dispositif fixe d'extinction de l'incendie peut également être accepté comme l'un des moyens. 4 Les tuyautages/conduits qui acheminent les gaz de combustion doivent être reliés de façon indépendante à un point de sortie approprié au moyen d'une cheminée

Article 227-2.04

—

Le ministre de la mer peut accepter toute autre méthode visant à déterminer la charge maximale admissible du navire sous réserve qu'elle assure un niveau de sécurité équivalent.

Article 2

—

Le traitement permet également aux agents des douanes habilités de consulter les déclarations déposées, de statuer sur leur recevabilité, de les accepter, de les sélectionner en vue d'un contrôle, d'en exploiter le contenu afin de produire des bilans

Article 49-1

—

Le chef d'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître au ministre chargé de l'agriculture son acceptation ou son refus de proposer la ou l'une des candidatures qui lui sont soumises.

Article L7253-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 04

Code général des collectivités territoriales

A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil exécutif de Martinique pour acceptation.

Article R821-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément à l'article 1843-4 du code civil.

Article 5

—

Cette inscription n'est acceptée que si le chef de l'établissement d'enseignement où a lieu l'enseignement atteste qu'ils ont effectivement enseigné dans cet établissement au cours d'une période et pendant une durée déterminées par arrêté du ministre

Article R411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 01

Code de la propriété intellectuelle

, des conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, décisions de création ou de suppression de filiales, d'acquisitions ou de cessions de participations, d'achat, de vente ou de location d'immeubles, autorisation des emprunts et acceptation

Article L203-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Code rural (nouveau)

dont le vétérinaire doit justifier, la durée de l'habilitation, les conditions d'exercice, par ce vétérinaire, des missions pour lesquelles il est habilité, notamment la zone géographique d'habilitation et l'importance des responsabilités qu'il peut accepter

Article R123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Code rural (nouveau)

Celles-ci lui font connaître, par écrit, leur acceptation ou, en cas de refus, le montant détaillé de leur demande.

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