Aux termes de l'article 1342-3 du code civil, « le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ».

à celui qui revendique la propriété par usucapion d'en rapporter la preuve en établissant qu'il a accompli personnellement des actes matériels de possession dénués d'équivoque depuis au moins trente ans

et des pièces ou partie d'actes et de pièces annulés aucun renseignement contre lesdites parties ; que la circonstance que la direction générale des douanes ait été tiers par rapport aux poursuites

l'article 11 du décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, lesquels présentent l'activité de négociation comme accessoire à l'authentification du contrat et que l'arrêt attaqué apparaît

X... avait "participé" à des actes de concurrence interdits par son contrat de travail, sans expliquer ni la nature de ces actes, ni en quoi ils étaient prohibés par la clause de non-concurrence, la cour

ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 mars 1991), que Mme Z... ayant, par acte

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par deux actes notariés du 9 juin 1989, la société à responsabilité limitée Radio-Cévennes

Cela s'apparente à un audit de l'ouvrage qui n'est pas techniquement nécessaire et qui n'est pas non plus justifiée.

selon laquelle la victime se serait occasionnée l'ensemble de ces plaies en voulant se saisir de l'arme ; -l'intention homicide de l'accusé est démontrée par sa détermination dans la commission de l'acte

C... et gendre de Maria X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de la règle « L'apparence crée le droit » ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

coupable d'avoir à Z. département du Maine-et-Loire, en tout cas sur le territoire national, de novembre 1989 octobre 1992, depuis moins de trois ans, volontairement commis des agressions sexuelles sans actes

anciens salariés, pendant la durée de leur contrat de travail, d'une société concurrente, même en l'absence de toute activité de celle-ci avant la rupture du contrat de travail, ne constituait pas un acte

Sur la signature de l’acte de notoriété Aux termes de l’article 730-1 du Code civil, la preuve de la qualité d’héritier peut être établie par un acte de notoriété dressé par un notaire, lequel constate

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2001), que, par acte

ont vendu, par acte du 31 janvier 1997, à M. et Mme K... les parcelles [...] et [...] et, par acte du 13 juin 1997, à M. et Mme Y..., les parcelles [...] et [...] et que les propriétés Z... et B... ont

.) ; que Marc X... a déclaré que la bande (à laquelle il avait lui-même appartenu) était composée notamment de Jean-François Z..., Jean-Claude Y..., André C... et Patrick Z..., et qu'en apprenant les faits

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 décembre 2020), par acte du 17 janvier 2011, M. et Mme [T] ont acquis un terrain cadastré EX n° [Cadastre 4]. 2.

" ; que, par acte notarié du 8 janvier 1980, la société MATO a vendu aux époux Y... l'un des appartements réservés; que les époux Y... ayant eu connaissance courant 1989, du projet de la SAP de construire