O... n'a pas contesté la matérialité des faits, sauf en ce qu'il ne reconnaît désormais que deux actes de pénétration sexuelle et non plus trois comme le soutient G...

A... ne justifie pas, ainsi qu’il lui incombe, de la créance qu’il détenait sur son entreprise, ayant réduit d’autant l’actif net de cette dernière.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1985), que, par acte notarié du 5 février 1982, les époux Y... ont promis de vendre un appartement aux époux X... ; qu'il était

sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit être dressé en la forme authentique ; qu'en annulant la décision du conservateur des hypothèques de refus de dépôt, aux motifs que l'acte de transmission

authentiques portant vente par leur auteur de terrains à M.

auxquels il est requis de donner la forme authentique ; qu'en retenant que rien ne démontrait que le notaire avait connaissance ou pouvait avoir connaissance, avant la signature de l'acte authentique

[L] [F] est modifié ; - dit que le plan de réaménagement des créances, tel qu'établi dans la présente décision, sur une durée de 84 mois, au taux de 0'% retenant une mensualité de 286,60 euros, entrera

actes et produits par les requérants, il ressort des pièces du dossier que les enfants sont nés à Peshawar au Pakistan, ce que mentionnent les certificats délivrés par l'ambassade afghane.

a intérêt à demander l'annulation de l'acte, s'il dispose de la qualité pour le demander et si l'irrégularité alléguée lui a causé un grief. 8.

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est

M COMM assigne le 5 octobre 2023 devant ce tribunal : HP Indigo et HPIB par actes du commissaire de justice conformes au règlement CE n° 1393/2007, HP France par acte de commissaire de justice remis

Les requérants font état de deux manquements: la mauvaise réalisation de l’état des lieux de sortie et l’absence d’augmentation du loyer.

authentique fait foi des seules mentions qu'il contient ; que l'absence d'annexion à l'acte de la procuration dont aurait disposé le signataire d'un acte notarié, et le défaut de mention à l'acte du dépôt

les articles 322-1, 322-6, 322-11, 421-1-2 , 421-3-4 du Code pénal et passible de 15 ans de réclusion criminelle ; qu'en matière d'extradition, la chambre de l'instruction doit contrôler que l'Etat requérant

./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

A..., en paiement d’une partie du prix de l’acquisition de la parcelle cadastrale SN 39 décidée par acte authentique de vente le 31 juillet 2014.

fait appel du jugement et a seulement sollicité le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société TOM reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant

jugeant que le prévenu n'était poursuivi que pour violation des articles 9 et 12 du règlement du lotissement et non aussi pour violation du plan d'occupation des sols, la cour d'appel, qui a dénaturé l'acte

PERFORMIS, une indemnité d'occupation mensuelle à titre provisionnel, à compter du 29 mars 2025, d'un montant égal au dernier loyer augmenté des charges assorties des intérêts au taux contractuel, jusqu'à

sécurité ou de prudence méconnue " ; "alors que, d'une part, les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte