AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723a0cd5801467740c36b
28 mars 2001
28 mars 2001
assurances de Paris Vie (l'UAP), propriétaires de la totalité des lots à usage de bureaux, l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mai 1988 a autorisé le syndic à signer au nom du syndicat un acte
Source officiellePage 62 sur 1644
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00410
4 mars 2015
4 mars 2015
fournisseurs ainsi que d'organismes avaient été réglés par ses propres chèques, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il s'était comporté en gérant de fait de cette société ce qui prouvait le caractère fictif
Source officielle