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32 866 résultats pour « acte fictif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723a0cd5801467740c36b

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

assurances de Paris Vie (l'UAP), propriétaires de la totalité des lots à usage de bureaux, l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mai 1988 a autorisé le syndic à signer au nom du syndicat un acte

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00410

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

fournisseurs ainsi que d'organismes avaient été réglés par ses propres chèques, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il s'était comporté en gérant de fait de cette société ce qui prouvait le caractère fictif

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce0d

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

l'arrestation de Claude A..., et le fait qu'elle ait à plusieurs reprises transporté des fonds en espèces de France en Espagne et d'Espagne en France, confirmaient qu'elle n'ignorait pas le caractère fictif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110201

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

E... et son éditeur à payer 4.000 € à Mme A... en réparation de l'atteinte portée à son droit de divulgation en ce qui concerne son mémoire « L'origine au laboratoire de la fiction » ; aux motifs que

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100899_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de rejet n'est pas motivée ; - l'administration a inversé la charge de la preuve ; c'est à tort que l'administration a écarté les factures émises par la société SICD sans démontrer leur caractère fictif

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617468

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

APRES AVOIR ENTREPRIS UNE OPERATION DE LOTISSEMENT AUTORISEE PAR ARRETE PREFECTORAL ET COMPORTANT LA REALISATION DE 22 LOTS DE TERRAIN A BATIR, A, AUX TERMES DETROIS ACTES NOTARIES EN DATE DES 22 MAI 1969

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cdc

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

s'entend du lieu de la livraison matérielle effective et non du lieu où elle aurait dû intervenir et rejetant encore, en tant que de besoin, la demande d'évocation présentée ; La Cour Attendu que par acte

Source officielle
CC

comm

6137229ecd580146773ff311

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Pro Concept et à la société Armoni Ingenierie qu'elles se désistent de leur pourvoi ; Sur le moyen

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cafd6229a4e589c1b9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Soit une masse passive de 37.020,79 € La masse active nette est de 56.035,33 € et avec réunion fictive des libéralités de (pour 189.712,20) de 245.747,53 € .

Source officielle
CA

2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af7c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, son représentant légal domicilié ès qualités audit établissement secondaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603417a95a4f2c0754c781a9

Appel

6 février 2017

6 février 2017

Le 29 décembre 2008, les requérants déposaient une demande en restitution portant sur l'ISF 2004 à 2008 au motif que leurs déclarations avaient été établies sur la base d'actifs fictifs.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100330

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

l'intégralité du bénéfice de l'exercice en réserve, en vue de valoriser les titres objet de la cession à venir, opérations dont l'avocat était tenu de garantir l'efficacité, constituaient des dividendes fictifs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df220dcdc6046d4747fe06

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de sous-traitance administrative émises par la holding, et d'avoir déduit des charges fictives ou non justifiées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00605

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

dire et juger nul et de nul effet la requête et les actes subséquents de la procédure de saisie-contrefaçon'", pour dire qu'il n'y avait pas "lieu à statuer sur la demande de la

Source officielle
CC

cr

61372642cd58014677424310

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

société Domical serait attributaire du marché "Bel Age Assistance" ; "alors que le point de départ du délai de prescription du délit de favoritisme, infraction instantanée, n'est retardé que si les actes

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CA

Chambre 1-1

5fdae4238bef5b773514fbfe

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Par exploit du 23 septembre 2016 Mme [V]-[E] a fait assigner à jour fixe Mme [M] [B] épouse [S] aux fins d'obtenir le versement de divers dommages-intérêts et en restitution de divers documents et fichiers

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3620d69e87f74e6c04e

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En outre, et en plus d'avoir enregistré les remboursements fictifs pour le compte de vos collègues de travail, certains d'entre eux ont, de la même façon, enregistré des opérations fictives pour votre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c908bd3db21cbdd8710a

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié en date du 12 juin 1998 Monsieur X... a vendu à la S.C.I.

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248cb

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou faire passer des écritures ou en passant et/ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

Source officielle
CC

civ3

61372664cd58014677425319

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Supérette d'altitude et à la société civile immobilière (SCI) Le Bec du désistement de leur pourvoi

Source officielle