jugée devant les juridictions de sécurité sociale saisies d'une action en recouvrement de prestations indues servies à des tiers ; qu'en retenant, pour écarter la prescription de l'action en répétition

"le mandement de citation du procureur de la République du 4 novembre 1993 ordonne la citation du demandeur devant le tribunal correctionnel de Senlis pour le 17 décembre suivant, postérieurement à la

que l'avocat du prévenu ait écrit ou conclu à ce que l'appel soit étendu aux dispositions douanières ; "alors que, l'action douanière devant la juridiction répressive a le caractère d'une action publique

publique mise en oeuvre le 26 septembre 1997 par Luis Y..., que Jean X... avait fait remettre au tribunal de grande instance d'Amiens le 28 août 1996, soit lors de l'audience publique, l'offre du 7 janvier

, alors que les requérants avaient commencé la construction de l'hôtel, le Trésor public intenta une action devant le tribunal de grande instance d'Alanya («   le tribunal   ») tendant à l'annulation

électeur ou tout éligible peut contester l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance ;

du syndicat national des contractuels de France Télécom (SNC CGC), le tribunal d'instance de Paris 15 , a fixé au 15 janvier 2004 la date des élections des délégués du personnel au sein de la société

[G] demande au tribunal de : Ordonner le rabat de la clôture ; Prendre acte du désistement d’instance d’action du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 6] » qui est accepté

A... qui a été débouté par le tribunal de sa demande en rescision de l'acte de partage, est venu donner au litige une vision différente, en prétendant devant la cour que l'acte devrait être annulé pour

A... les deux parcelles en litige, qu'en outre, l'ordonnance prononcée le 9 octobre 2013 par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Epinal dans le cadre de l'instance engagée par M.

X..., gérant, a interjeté appel le 31 mars 2017, appel enregistré le même jour, d'une ordonnance rendue le 21 mars 2017 par Mme Anne de Pingon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre

ou de protéger, mais tendant à l'anéantissement d'une vente fondée sur le défaut de paiement du prix, n'était pas une action réelle immobilière, mais une action personnelle, soumise au délai de prescription

fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 6 000 euros d'amende et a statué sur les demandes

de grande instance de Perpignan a débouté les époux Y... de leur demande en nullité du partage, et sursis à statuer pour le surplus en ordonnant une expertise ; que, le 15 février 1977, le même tribunal

A la suite de cette décision, l'instance a été reprise devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saintes, et par jugement du 26 septembre 2022 (RG n°22/00011), ce tribunal a : débouté la CPAM

que le jugement du tribunal de grande instance de Valence du 15 mai 2018, confirmé sur ce point par l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 25 février 2020, ayant déclaré recevable la demande de Mme

, distincte, en paiement du créancier devant le tribunal d'instance ; qu'en opérant une confusion entre les deux procédures, la cour d'appel a encore violé le même texte ; Mais attendu que la cour d'appel

Par ordonnance du 25 octobre 2023, le juge des référés s'est déclaré incompétent en retenant que l'action envisagée au fond était susceptible d'être engagée devant la juridiction administrative. 4.La