procéder après la vente aux travaux pour lesquels ils avaient contracté des emprunts, avaient été avertis par les vendeurs de la nécessité de solliciter un permis de construire, et avaient demandé au syndic

attaqué a refusé d'annuler l'interrogatoire du 21 juillet 1987, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que depuis le réquisitoire introductif du 17 janvier 1985, qui vise le rapport du syndic

, demeurant à Tours (Indre-et-Loire) ..., pris en sa qualité de syndc de la liquidation des biens de Monsieur Paul D... ; 2°) Monsieur X...

violé les articles 1257 et suivants du Code civil ; alors d'autre part que, la cour d'appel ne pouvait entrer en condamnation au profit de la société SFF se présentant comme subrogée dans les droits et actions

Eric Y..., demeurant ..., 2 / du Syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic le Cabinet Lescallier, dont le siège est ..., 3 / de la société Elimmo gestion, société anonyme, dont

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre A), au profit : 1 ) du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Jardins du Barcarès

Sur le rapport de Mme Pic, conseillère, les observations de Me Occhipinti, avocat de Mme [W] et de la société Ryu, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association syndicale libre Paradiso et du syndicat

d'infractions aux articles 406 et 434 du Code pénal ; "aux motifs que Gérald X... reproche à Me A... une vente fictive ; qu'en réalité le tribunal de commerce de Pau a autorisé Me Z... et Me Y... syndics

des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par son syndic la société Ethik, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à M.

C... et Z... en qualité de délégués syndicaux de cet établissement, alors, selon le moyen, de première part, que la représentativité d'un syndicat doit s'apprécier en examinant l'ensemble des critères

de la résidence Les Coteaux de Saint-Agne à Ramonville Saint-Agne (Haute-Garonne), 2 / du syndicat des copropriétaires secondaire, dénommé Dauphine, 3 / du syndicat des copropriétaires secondaire

X...; que la cour d'appel de Reims, statuant par arrêt du 12 juillet 1990, a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action soulevée par la société Pennel et Flipo, retenu sa responsabilité et l'a condamnée

C... girard, demeurant à Paris (6e), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

admis, pour l'application de ces dispositions, que constituent des actions collectives relevant de la compétence du syndicat non seulement les atteintes aux parties communes, mais aussi les dommages causés

Divers désordres, infiltrations et engorgement des canalisations, ont été constatés postérieurement à la réception et le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic, la société Foncia

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme forclose son action, alors « que l'assignation du syndicat des copropriétaires en réparation des désordres affectant l'immeuble interrompt le délai

X..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété du Tu Es Roc à Erquy, demeurant 1, square de l'Hôtel de Ville, 22430 Erquy, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Kyklos, représenté

[H] [N] et Mme [J] [N] (les consorts [N]) ont relevé appel, le 31 juillet 2019, d'un jugement ayant déclaré irrecevable leur action formée contre le syndicat des copropriétaires [Adresse 2].

en 1980, il était devenu attributaire des actions propriété de la société Scamas Suisse ; que l'arrêt précise encore que M.