Y..., les policiers, alertés par le dispositif de lecture automatisé des plaques d'immatriculation, régulièrement renseigné suite à des soupçons d'activité illicite de transport et de travail dissimulé

X..., les policiers, alertés par le dispositif de lecture automatisé des plaques d'immatriculation, régulièrement renseigné suite à une enquête ayant mis en exergue un soupçon d'activité illicite de transport

il y a lieu de considérer, sur la base d'indices suffisants, tels que la disproportion considérable entre le train de vie et les revenus apparents ou déclarés, que ces biens constituent le produit d'activités

En outre, il estima que les accusés, membres du comité directeur, devaient être tenus pour pénalement responsables de ces activités illicites.

quand il y a lieu d'estimer, sur la base d'indices suffisants, tels que la disproportion considérable entre le train de vie et les revenus apparents ou déclarés, que ces biens constituent le profit d'activités

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / (…) ».

d'une activité illicite sont sans incidence sur la qualification d'activité occulte au sens, notamment, des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

cette activité. ". 4.

cette activité. ". 4.

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / () ". 27.

A J devait déclarer cette activité qu'il exerçait à titre personnel. Il n'est pas contesté que cette activité de négoce n'a donné lieu à aucune déclaration fiscale et que M.

La société Joreva dont l'activité est l'ingénierie et les études techniques justifie qu'elle a agi en qualité d'apporteur d'affaires de la société CAP PROJETS, société exerçant l'activité d'intermédiation

X..., intitulé Joyeux Noël, était diffusé illicitement sur son site, à la suite de laquelle cette dernière société avait procédé à un retrait partiel des contenus incriminés, que la société Dailymotion

condamnation antérieure, il convient de prononcer une peine d'emprisonnement assortie du sursis simple, adaptée à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu, une peine d'amende et que, les activités

même, le tribunal estime que la remise en liberté des intéressés représenterait une menace pour la société, au sens de l’article 148 h) du code de procédure pénale, compte tenu de la complexité de l’activité

droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités

ces choses au début de ces opérations   ; 3 o     ceux qui auront converti ou transféré des choses visées à l’article 42, 3 o , dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite

xa0; A la demande du requérant, le juge communiqua le dossier le 15 juillet à la Commission nationale d'enquête (Comissão Nacional de Inquérito), organe habilité à examiner des plaintes contre les activités

B a exercé son activité de manière occulte au cours de l'année 2013, la majoration de 80 % prévue, en cas de découverte d'une activité occulte, par le c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts

son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. 22.