membres titulaires ou suppléants de la délégation unique du personnel, ont été licenciés pour motif économique, après autorisation donnée par l'inspecteur du travail, et ont perçu une indemnité "additionnelle

que la Faisanderie fait grief au jugement de la condamner à payer à l'association la somme de 1 017,50 euros alors, selon le moyen, que, pour être compatible avec l'article 1er du premier protocole additionnel

fondamentales n'interdit les distinctions fondées sur le sexe qu'en ce qui concerne la jouissance des droits et libertés reconnus par les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles additionnels

sollicitée aurait pour effet de modifier les droits des parties ainsi clairement déterminés ; qu'il y a lieu de rejeter la requête ; "alors que, l'erreur résultant de l'omission d'un élément lors d'une addition

1991 relative à l'aide juridictionnelle, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que si l'intimé a présenté des demandes additionnelles

Polyclinique de sa demande ; Attendu que la Polyclinique du Val de Sambre fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article 1 du premier protocole additionnel

Polyclinique de sa demande ; Attendu que la Polyclinique du Val de Sambre fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article 1 du premier protocole additionnel

1er septembre 1948, la Caisse a été condamnée à rembourser à la locataire un trop perçu de loyers et de charges, avec les intérêts au taux légal; que Mme Cance Z... a demandé, par conclusions additionnelles

législative rétroactive, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

l'article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, pour être compatible avec l'article 1er du premier protocole additionnel

Y... a conclu avec la société Design creation marketing (société DCM), un contrat intitulé d'adhésion prévoyant la diffusion par la société DCM d'un magazine vidéo graphique et la fourniture du matériel

Jolie Vue sur les fonds issus de cette division motif pris que son fonds ne serait pas constructible, la cour d'appel a violé les articles 682, 684, 544 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel

du régime social des indépendants (la caisse) ayant réintégré, pour les années 2005 à 2008, dans l'assiette de calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle

copropriétaires du Camping caravaning Agua Dulce 1, à l'encontre de Mme X..., celle-ci a, avant l'audience d'adjudication, sollicité la suspension des poursuites, en soutenant qu'elle avait demandé son admission

fixé pour la mise à la retraite a été supprimé de la convention collective des chocolateries et confiseries, alors, selon le premier moyen, en premier lieu, que le salarié dans ses conclusions additionnelles

l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis défavorable à l'extradition, en méconnaissance de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ainsi que de ses 2ème, 3ème et 4ème protocoles additionnels

, à moins que celle-ci ne se contente de modifier le quantum de la demande initiale ; qu'en jugeant que la demande additionnelle formée verbalement par la SCI Les Cèdres à l'audience du 9 janvier 2020,