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3 936 résultats pour « affermage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869196

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté de communes des Olonnes a délégué à la société en nom collectif Compagnie de services et d'environnement (SNC CISE), en vertu d'un traité d'affermage

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2302794_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

de 79 ares et 69 centiares, soit 9 ares et 23 centiares de plus que la surface de 70 ares et 46 centiares renseignée sur sa " fiche vendange ", elle ne l'établit pas dès lors que ni le contrat d'affermage

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305204_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D’autre part, en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l’ouvrage, comme c’est le cas en matière d’affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401944_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En cas de délégation limitée à la seule exploitation de l’ouvrage, comme c’est le cas en matière d’affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783322

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

La disposition du paragraphe 1 s'applique aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers. / 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212488_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Elle soutient que : - par des contrats d'affermage des 28 décembre 2012 et 19 décembre 2013, la commune de Crégy-lès-Meaux a délégué à la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux la gestion du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00583_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01828_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

En cas de délégation limitée à la seule exploitation de l’ouvrage, comme c’est le cas en matière d’affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00571_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Le complexe sportif a été inauguré en 2010 et la CARPF en a confié l'exploitation par contrat d'affermage à la société Action développement loisir Espace Récréa, l'exécution de ce contrat étant confiée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02058_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie, dont la commune de Nanteuil-sur-Marne est membre, et qui avait à l'époque des faits litigieux conclu avec la société SAUR France un contrat de délégation par affermage

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01720_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01809_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01811_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02681_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02682_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02683_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02684_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02685_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02686_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02687_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de

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