AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869196
11 juin 2009
11 juin 2009
pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté de communes des Olonnes a délégué à la société en nom collectif Compagnie de services et d'environnement (SNC CISE), en vertu d'un traité d'affermage
Source officiellePage 62 sur 197
3ème chambre
DTA_2302794_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de 79 ares et 69 centiares, soit 9 ares et 23 centiares de plus que la surface de 70 ares et 46 centiares renseignée sur sa " fiche vendange ", elle ne l'établit pas dès lors que ni le contrat d'affermage
Source officielle