Toute personne qui prévoit d'exploiter une installation nucléaire de base peut demander à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, préalablement à l'engagement de la procédure d'autorisation de création, un avis sur tout ou partie des options

Article 17-7

—

Transport des matières nucléaires des catégories I et II non irradiées pour la protection physique.

Article 1

—

Il est organisé à l'Institut national des sciences et techniques nucléaires un enseignement de génie atomique.

Article L592-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exercent leurs fonctions à plein temps.

Article D722-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 64

Code rural (nouveau)

Elle prend fin soit à l'issue du dispositif d'installation progressive mentionné à l'article L. 330-2 si, à cette date, l'importance de l'exploitation n'atteint pas la surface minimale d'assujettissement, soit lorsque les conditions requises pour bénéficier

Article L515-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 03

Code de l'environnement

I. - La mise en oeuvre, dans certaines catégories d'installations classées, de substances, de produits, d'organismes ou de procédés de fabrication peut, pour l'application de directives communautaires relatives à la protection de l'environnement, être

Article 1

—

la maintenance et d'éventuelles modifications des centrales nucléaires à eau pressurisée.

Article L1333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Code de la défense

Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration, ainsi qu'à un contrôle dans les conditions définies par le présent chapitre, l'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de contrats conclus

Article R1333-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

-Le responsable de l'activité nucléaire, mentionné à l'article L. 1333-8, est tenu de faire vérifier par un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les règles qui ont été mises en place en matière de : 1° Protection collective

Article 2

—

La formation d'entraînement des agents de police municipale, mentionnée à l'article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure, comprend au moins deux séances par an d'entraînement au maniement de ces armes.

Article 3

—

Pour l'application du décret du 7 septembre 2007 susvisé, la formation des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens pour l'exercice de leur mission en dispense du port de la tenue, armés ou non,

Article R1321-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03

Code de la santé publique

-La personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau utilise, dans des installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, depuis le point de prélèvement dans la ressource jusqu'aux

Article D15-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 32

Code de procédure pénale

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96 sont : -la direction nationale de la police judiciaire et les services territoriaux

Article 7

—

-Les règles générales d'exploitation prévues à l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives précisent les modalités

Article 6

—

Les mêmes avantages sont accordés aux agents retraités avant l'âge de soixante ans, titulaires d'une pension fondée sur la durée des services, lorsqu'ils auront été reconnus, par décision de la caisse primaire de sécurité sociale, remplir, à la date de

Article 251-1

—

Dans le cadre des attributions qui leur sont conférées, et notamment de celui de l'exercice de la sécurité de proximité, les fonctionnaires et agents non titulaires des services de sécurité publique sont affectés à des missions ou activités : - d'identification

Article 8

—

Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d’avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations visées par le présent décret sera déclaré sans délai par l’exploitant

Article 1

—

Pour l'application du présent arrêté, est désigné par circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire à eau l'appareil - visé, en tant que générateur, par les articles 1er, et 1-1 du décret susvisé du 2 avril 1926 - que constitue l'ensemble des enceintes

Article 9

—

l'utilisation des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation sont réglementées dans le cadre de la présente autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire

Article R1333-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82

Code de la santé publique

-Toute mesure appropriée est prise par le responsable de l'activité nucléaire pour empêcher la perte de toute source de rayonnements ionisants, leur détérioration ou les dommages de toutes autres natures que ceux mentionnés à l'article R. 1333-147.

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