COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 22 Mai 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Didier X... C / Patricia Y... épouse X...

€, elle devra faire face à des dépenses de logement ; Attendu que Robert X... est à la retraite depuis le 11 février 2008 et perçoit une retraite mensuelle de la CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS

patrimoine immobilier qui se compose : * de la moitié indivise de l'appartement de [Localité 5] qui constituait le domicile conjugal et qui a été évalué entre 1.200.000 et 1.250.000 euros par une agence

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous les avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

[Z] de justifier d'avoir tenté de procéder à la liquidation amiable du régime matrimonial. M.

En application des articles 1er a) et 3 du règlement UE n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniales et en

contenance de 6 ares 39 centiares, sur la mise à prix de 700.000 €, - renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial

prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu s'accorder, - condamner Corine X... à lui payer un capital

y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

X... et de Mme Y... a été prononcé le 7 décembre 1994 ; qu'un jugement a statué sur diverses difficultés nées de la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches

d'un montant de 164 033 euros détenus par [1] et visés dans les annexes 8 à 14 de Mme [B] [Q] [Z]'; - accordé à Mme [B] [Q] [Z] une provision de 20 000 euros à valoir sur la liquidation du régime matrimonial

présents quelle que soit leur forme ; le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux

[H] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant, - désigné Maître [N], notaire, en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de formation des lots à partager

Elle justifie par une évaluation d'agence immobilière (pièce n° 20) que cet immeuble indivis entre les époux peut être estimé entre 400.000 et 420.000 €. En revanche, M.

Armand Z... ; AUX MOTIFS QUE les parties s'accordent pour dire que, suite au décès de Mme Gabrielle X..., il n'y a eu ni liquidation du régime matrimonial des époux Z..., ni règlement de la succession

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 16 JUILLET 2008 ------------------------- R. S. / I. L. Laure X... épouse Y...

, au besoin en s'adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

, au besoin en s'adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

, au besoin en s'adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

[F] [U] à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M