Licenciée par lettre du 24 mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cet avertissement ainsi que le paiement de diverses sommes au titre du licenciement dépourvu

aux CGV en cas d'annulation.

des marchés passés, restitution des sommes versées et, subsidiairement, en réparation du préjudice causé par leurs pratiques ; que leur reprochant divers manquements lors de la procédure d'appel d'offres

ordonnance rendue sur requête, le président du tribunal de grande instance a autorisé cette société à faire procéder à une saisie-contrefaçon de systèmes d'alarme et de transmetteurs téléphoniques de marque

blessures involontaires aggravés et contravention au Code de la route, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, à deux amendes de 2 500 francs et 5 000 francs ainsi qu'à l'annulation

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-18, L. 412-19, L. 436-3, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X... lui a opposé la déchéance de son droit aux intérêts pour avoir manqué à son obligation de lui communiquer l'information annuelle prescrite par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Lyonnaise communications fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 15 décembre 2005) d'avoir rejeté sa demande d'annulation

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux dressés par les services de l'inspection du travail les 26 février et 12 mars 1998 ; "au motif que le premier juge

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il annule les trois procès-verbaux réalisés le 5 mars 2013

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 84, 207, 575 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

chambre, désignée en application de l'article 681 du Code de procédure d pénale, pour prescrire tous actes d'instruction nécessaires, et qui a déclaré irrecevable la demande de l'inculpé tendant à l'annulation

Par conclusions du 2 septembre 2016, celui-ci a sollicité l'annulation du contrat pour non-respect du délai légal de réflexion et des dommages-intérêts au titre de manquements de la banque, d'une part,

novembre 2012 une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; que l'inspecteur du travail a autorisé cette rupture le 21 janvier 2013 ; que, sur recours du salarié, le ministre du travail a annulé

des articles 41, alinéa 3, 63, alinéa 1er, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

Agri-Cool, aux termes duquel la première obtenait le droit exclusif d'utiliser pendant six ans les brevets et le savoir-faire développés par la société Alfa Laval, ainsi que le droit d'utiliser les marques

Par un acte sous seing-privé en date du 9 mai 2007 : - Les parties ont convenu d'annuler la promesse du 27 janvier 2006 ; - M.

[F] [H], aux fins de les voir condamnés à réparer le préjudice consécutif aux manquements qui, selon elle, leur sont imputables dans la défense de ses intérêts.