Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 314 résultats pour « application de l'article l. 122 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 314 résultats pour « application de l'article l. 122 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R165-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 45
La suspension de la mise sur le marché d'un produit par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique, emporte, lorsque ce produit
Article D731-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 80
Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant des cotisations due au titre du présent article ne peuvent excéder, pour chacune de ces personnes, le montant d'un plafond égal à 15 fois le montant horaire du salaire minimum
Article R161-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 10
à l'article L. 161-37 ; 2° (Abrogé) ; 3° Habilite : a) Les médecins chargés de réaliser des actions d'évaluation des pratiques médicales des médecins exerçant à titre libéral en application de l'article L. 4134-5 du code de la santé publique ; b)
Article L126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93
L. 341-5 du code forestier ; -lorsque ces boisements sont classés à conserver ou à protéger en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.
Article 10
-Les sapeurs-pompiers professionnels recrutés en application de l'article 4 sont classés à un échelon du grade de capitaine déterminé en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 22 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions
Article 5
L'aide financière mentionnée à l'article 3 ne peut être versée aux personnes qui ont mis à disposition des locaux frappés d'une mesure de police prise en application du I des articles 9, 10 et 11 de la présente loi ou d'un arrêté de traitement de l'insalubrité
Article L120-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03
Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général en application du 28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
Article R4251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30
Ils sont spécifiques pour certains déchets en vertu du III de l'article L. 541-13 de ce code et des dispositions réglementaires prises pour son application.
Article R523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 82
deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 et à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique ainsi que des mesures prises en application de l'article L. 511-19, et ne prescrivant pas la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou de prescriptions
Article R422-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
Cette lettre rappelle l'affichage exécuté en application de l'article R. 422-8 ou de l'article R. 422-15.
Article L312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81
Un fichier national automatisé nominatif recense : 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; 3° Les personnes interdites d'acquisition
Article L3215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
la levée de la mesure est ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police en application ou de l'article L. 3213-4, ou par le juge en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, ou lorsque la mesure
Article L3215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait pour le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 : 1° D'admettre une personne en soins psychiatriques en application du 1° du II de l'article L. 3212-1 sans avoir
Article L561-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79
Par dérogation à l'article L. 561-18, les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater et aux 12°, 12° bis, 13°, 18° et 19° de l'article L. 561-2 peuvent, lorsqu'elles interviennent pour un même client et dans une même opération ou lorsqu'elles ont connaissance
Article R*421-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53
Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques
Article L551-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12
demandant la protection internationale, dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8
Article L613-50-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18
Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de résolution en application des dispositions des sous-paragraphes 3,4,5 ou 6 du présent paragraphe implique la délivrance d'une autorisation en application du I de l'article L. 511-12-1 ou de l'article L. 531-6,
Article R583-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 47
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, pour une installation lumineuse, les prescriptions techniques fixées par le ministre chargé de l'environnement en application du I de l'article L. 583-2,
Article 151 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 09
La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des
Article L6734-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 81
Pour l'application de l'article L. 6412-2 à Saint-Barthélemy, au premier alinéa, les mots : " aux dispositions " sont remplacés par les mots : " aux règles applicables en métropole en application " et, à la première phrase du second alinéa, les mots :
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