"refuse de faire un écrit mentionnant son refus de se rendre en visioconférence.

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 août 2017, qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs de tentative d'assassinat, association

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 2004) que le 6 février

Sur le refus de revêtir votre uniforme : Le port de l'uniforme doit répondre aux prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2005 «relatif aux missions, à l'emploi et à /a qualification du personnel

d'accorder un prêt d'épargne logement, ayant justifié la lettre adressée le 19 avril à la société Maisons de Maya pour l'en informer, M.

Danielle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 17 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

de compte » et « pris connaissance des conditions générales [et] de la notice d'information du contrat Imagining » ; que la société INORA LIFE produisait également aux débats la notice d'information du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[R] [T] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 21 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre

J..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 25 juin 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

Anne-Marie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 mai 1998, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre Robert B.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme E...

[X] avait été informé de son droit de refuser le jugement qui n'était pas traduit en anglais, langue officielle de l'Etat requis ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard

en août 1997 par le notaire chargé de la succession de ses parents qu'il était simplement séparé de corps, et que l'ancien maire de la commune de [Localité 9] l'avait ensuite reçu pour l'informer qu'il

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M.

: - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etat français (ministère de l'Equipement), représenté par M. le préfet

Y... avait informé lui-même la clientèle de ce qu'il cédait le cabinet pour prendre sa retraite, bien qu'aucune des lettres précités ne fasse mention d'une telle information, la cour d'appel les a dénaturées