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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600749_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

légalité de l'arrêté attaqué compte tenu, d’une part, d’un défaut substantiel d’information entachant l’avis de rétention du permis de conduire et dès lors, d’autre part, que cet arrêté est disproportionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e271

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

décembre 1997, puisqu'en détention préventive jusqu'au 8 janvier 1998 et que la Chambre a, sans mandat, assuré la gestion de l'étude ; qu'il souligne que les administrateurs provisoires n'ont pas établi d'arrêté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8dfb4

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 APPELANTE : Association ALLIADE représentée par ses dirigeants légaux 3 avenue Georges Pompidou - BP 3272 Immeuble "Le Challenger" 69403 LYON

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205344_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il soutient que : S'agissant des moyens communs à toutes les décisions : - l'auteur de l'arrêté n'a pas justifié de sa compétence ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; S'agissant de la décision

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90538

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

L'exécution de l'arrêt aurait pour lui des conséquences manifestement excessives et le priverait de son droit d'accès au juge de cassation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100525

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 2012), que M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf682fcdc6046d47f47855

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du 20 septembre 2023, date d'arrêté de compte ; CONDAMNER Madame [Q] [P], ès qualité de caution personnelle et solidaire de la société MCD HOLDING, à payer à la BNP PARIBAS la somme de 14.958,75 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506249_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Il résulte de l’instruction que Mme B..., adjoint administratif, recrutée par la commune de Farges-en-Septaine (18800), a été arrêtée à compter du 22 décembre 2023 à la suite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201450

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M.

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b676

Cassation

3 novembre 1983

3 novembre 1983

DUT ETRE TENU POUR EXACT, L'ARRET ATTAQUE, COMPTE TENU DES DENEGATIONS FORMELLES DU DEMANDEUR, NE POUVAIT SE DISPENSER DE PRECISER SUR QUELLES PREUVES IL SE FONDAIT POUR AFFIRMER QUE C'ETAIT BIEN EN COMPAGNIE

Source officielle
CC

civ1

6137265ecd58014677425044

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CA

8ème chambre

64a8ff5b03029105dbedc1e2

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

la société Step'Immo, oralement des provisions à valoir sur les factures de commissions sur vente définitives réalisées par l'intermédiaire de la société CGH depuis le 10 décembre 2021 et jusqu'à l'arrêté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00705

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

courant, des dates de valeur pour les remises de chèques, les paiements par chèques, les virements reçus ou émis, les remises d'effets, des frais de tenue de compte et d'arrêté de compte, des commissions

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008189993

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

du 17 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6bf

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Robert Décolletage, dont le siège est Thyez Le Nanty, 74300 Cluses,

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6c0

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'étant assurée de l'existence et de la régularité des mises en demeure, n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de la date d'arrêté

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6c1

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'étant assurée de l'existence et de la régularité des mises en demeure, n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de la date d'arrêté

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6c3

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel s'étant assurée de l'existence et de la régularité des mises en demeure, n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de la date d'arrêté

Source officielle
CC

soc

61372687cd5801467742647b

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'étant assurée de l'existence et de la régularité des mises en demeure, n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de la date d'arrêté

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdedc

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'étant assurée de l'existence et de la régularité des mises en demeure, n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de la date d'arrêté

Source officielle

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