Selon l'article 1342-10 du Code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes ; Au regard des pièces produites aux débats, et en particulier du contrat de crédit, de l'historique

Elle conteste l'imputation des paiements opérées par le Crédit Agricole sur le fondement de l'article 1342-10 du code civil qui lui prescrivait une imputation sur les dettes qu'il avait le plus d'intérêt

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérée selon l’article 1342-10 du code civil, avec une imputation

L'article 1342-10 du code civil établit que "le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter" .

450 du code de procédure civile.

815-10 du code civil ; que le Trésor public de Limoges a donc interdiction de saisir la part de M.

redevable d'une indemnité d'occupation de l'immeuble pour la période du [Date décès 1] 2003 au [Date décès 1] 2008 ; que les dispositions de l'article 815-10 du Code civil sur la prescription

481-1 du Code de procédure civile, M.

700 du Code de procédure civile.

Sur l'assemblée générale ordinaire du 22 avril 2011 La nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter, selon l'article 1844-10 du code civil, que de la violation

Vu l'article 1353 du code civil qui prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Ce qui avait conduit à l'établissement d'un procès verbal en application de l'article 659 du code de procédure civile.

[O] [S] ' au titre de l'article 902 du code de procédure civile En application de l'article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2024, le greffier doit

700 du code de procédure civile.

[K] [C] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1343-2 alinéa 4 du code civil, Vu les articles 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile

[K] et [N], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause, et de l'article 2292