Il doit respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M.

1103 du code civil, ensemble l'article 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la classification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en déboutant

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juilet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième

1719 et suivants du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1719, 3° du code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; que

450 du code de procédure civile.

(Article 654 du code de procédure civile). Par LRAR datée du 2 mai 2024 et reçue au greffe le 6 mai 2024, la société SOCODIS a fait opposition à l'ordonnance.

450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 08 / 1078- TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2- PAGE N o 2 FAITS ET PROCÉDURE

Après débats à l'audience du 14 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel (la CRCAM) a formé un pourvoi à l'encontre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de

624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 ne sont applicables qu'en ce qui concerne l'assistance et la représentation des parties lors