Considérant qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88E C. R. F. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 02289 AFFAIRE : Didier X...

Le SYNDICAT rappelle qu'il a agi avant l'expiration du délai de prescription de l'article L 114-1 du code des assurances, compte tenu de l'interruption de la prescription de l'article L 114-2 du même code

Il sollicite la nullité de cet acte conformément aux dispositions des articles 117 et suivants du code de procédure civile de sorte que le délai d'appel n'a pas couru.

[T] [H], laquelle est susceptible d’être tenue de la garantie subséquente au sens de l’article L. 124-5 du code des assurances en l’absence de souscription d’une nouvelle assurance par M. [T] [H].

575 et 593 du Code de procédure pénale, 93, 101, 107, 115, 116, 117 et 437-3° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1134 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

La société BPCE ASSURANCES IARD, représentée par son avocat dispensé de comparaitre en application de l'article 486-1 du code de procédure civile, a formé protestations et réserves concernant la demande

L. 1142-1 du code de la santé publique et n'atteignent pas le taux minimal de 24 % requis par l'article D. 1142-1 du même code.

Elle maintient que la clause d'exclusion qui lui est opposée est nulle, en faisant valoir : -qu'elle n'est pas mentionnée en caractères très apparents comme requis par l'article L.112-4 du code des assurances

L'article R. 112-1du code des assurances oblige l'assureur a rappeler dans le contrat d'assurance les dispositions des titres I & II du livre I de la partie législative de ce code concernant la prescription

En ses dernières conclusions du 23 septembre 2025, il demande à la cour de :   Vu les articles 2305 et 2038 du code civil, Vu les articles 1134, 1147, et 1184 anciens du code civil, Vu les articles

L. 112-6 du code des assurances et l'article 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les conditions particulières de la police souscrite auprès de la société Axa par la société

MOTIFS : Sur la nullité du contrat d'assurance et la fausse déclaration intentionnelle L'article L113-2 2° du code des assurances dispose que : « L'assuré est obligé (...) de répondre exactement

légales de ses propres constatations a violé les dispositions des articles L.111-1 du code des assurances et des articles 768 et 773-2 du code général des impôts ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse,

, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** Mme [H] a interjeté appel de ce

MOTIFS Selon l'article L.114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction