L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M.

et précis du contrat d'assurance et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la responsabilité encourue par le marchand de biens, qui a agi en qualité de constructeur sur le fondement

et précis de l'acte du 31 janvier 1995, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation que, sans dénaturation, la cour

." ; que ces termes clairs et précis signifiaient que le contrat était envisagé pour une durée de six mois, l'employeur s'engageant donc pour cette durée minimale, mais que le terme certain et maximal

et précis de ce document, en violation de l'article 1134 du code civil.

X... n'avait pas donné une garantie conforme à cet engagement, il a considéré que celui-ci emportait aval des traites au profit de la société Andrieu Fulcrand; qu'ainsi, il viole l'article 1134 du Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M.

et précis dudit avenant, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, que, d'autre part, et en se fondant sur la lettre du 1er juin 1992, émanant du seul syndicat des employeurs, à savoir le syndicat

L. 122-3-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, il résulte des termes clairs et précis de l'attestation de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges ne peuvent, sous couvert d'appréciation des éléments de preuve qui leur sont soumis, dénaturer les écrits clairs soumis à leur appréciation

Antoine X..., demeurant à Luemschwiller (Haut-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

et précis de la loi étrangère en violation des articles 3 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant que le deuxième pilier constitué de la prévoyance professionnelle obligatoire instaurée par la loi

1134 du Code civil, ensemble l'article 2265 du même code; 3°) qu'en se bornant, pour qualifier d'imprécis "le contenu des droits concédés", à viser entre parenthèses un procès-verbal d'assemblée générale

X... le 20 août 1987, de sorte que dénature ces termes clairs et précis de ladite notification, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'il ne s'agit pas d'une notification

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

1134 du Code civil ; 2°/ que le "lot n° 38" auquel l'arrêt attaqué se réfère se trouve décrit dans l'acte de partage visé par l'acte de vente du 1er juin 1957 comme suit : "Ombria" terrain et muriers

1990; Attendu que l'OCP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des termes clairs

Y... rapporte la preuve de la qualité de Mme Z... le 22 décembre 1981, la cour d'appel a méconnu les conséquences découlant de ses propres constatations, et a violé les articles 1844-7 et 1844-8 du Code