(cf arrêt p 2 § 3), a violé par refus d'application l'article L 114-1 alinéa 1 du code des assurances et par fausse application l'article L 114-1 alinéa 3 du même code - ALORS QUE D'AUTRE PART dans

Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance () ".

" puisque la prescription de l'article L 114-1 du Code des assurances était déjà acquise à la date du 4 avril 2002 ; Attendu que la perception par les époux X... de la somme de 9.146,94 euros trouve

Elle soulève la prescription prévue par l'article L 114-1 du code des assurances et soutient que la désignation d'un expert ne peut pas avoir d'effet interruptif de prescription contre l'assureur lorsque

l'assignation introductive d'instance, déclare irrecevable comme prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances les demandes formées à l'encontre de la S.

F assureur de dommages, résultant de l'article L 114-1 du code des assurances et manquement à leur devoir de conseil pour ne l'avoir pas informé de la position à adopter face à l'assureur qui lui opposait

Sur ce, le tribunal Sur le droit applicable L'article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

L 114-1 du code des assurances.

civile et L 114-1 du code des assurances.

déduit qu'ils étaient soumis aux dispositions de l'article L.114-1 du code des assurances et que l'action engagée le 30 décembre 2008 par M.

L. 114-1 et suivant du code des assurances et à l'article R. 112-1 du même code ; - aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu, de sorte que l'assignation est intervenue après l'expiration

d'un titre exécutoire mais doit saisir le juge aux fins de recouvrement des sommes en cause ; - subsidiairement, il méconnaît l'article L. 114-1 du code des assurances, dès lors que la prescription

R 111-1 du code des assurances ne sont pas pertinents puisqu'ils s'appliquent pour définir ce qui relève des "grands risques" prévus à l'article L. 111-6 du même code et non à la détermination des grandes

* Elle expose que c'est de manière pertinente que les premiers juges ont relevé que la prescription biennale était acquise, en application de l'article L.114-1 du code des assurances.

Dans ses écritures du 16 novembre 2005 elle soutient essentiellement que l'action est prescrite par application de l'article L 114-1 du code des assurances et que l'EFS n'a pas été dans l'impossibilité

ZURICH ASSURANCES , demeurant ...

1792 et suivants du Code civil, soit sur le fondement des articles 1134 et 1147 du même code ; Que Richard Y... ajoute qu'à la date d'ouverture du chantier, Bayram X... était assuré par la société

L 114-1 du code des assurances et en conséquence de le débouter de toutes ses demandes et de le condamner reconventionnellement au paiement de la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700

En application de l'article L 114-1 du code des assurances, les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans.

[U] [M] demande à la Cour de : Vu les dispositions de l'article 1134 ancien du code civil et L 113-1 du code des assurances, A titre principal, - prononcer la nullité des dispositions de la police