1641 et 1647 du code civil, ou sur celles des articles 1603, ou 1112-1, ou 1137 ou encore 1240 du même code, - condamner la même à lui restituer les sommes payées au titre de l'exécution provisoire,

de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

Aux visas des articles 1641 et suivants et 1137 du code civil, M. 

805 du Code de procédure civile.

1] 1959 à [Localité 1] (Bouches-du-Rhône), et de - [Z], [K], [B] [P], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (Var), ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile

En ce cas, les articles 3 du code civil, 13 du code de procédure civile et des principes du droit international privé imposent au juge français, sous réserve du respect du principe de la contradiction,

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 27 juin 2012 à [Localité 6]; Vu l’assignation en date du 8 janvier 2024; Vu les articles 233 et suivants du code civil ; PRONONCE le

de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le divorce

de la commune de [Localité 9] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article

en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, - rappelle que le divorce prend effet dans

de la commune de [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT qu’en

252 du code civil ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : M.

252 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

[T] [Y], né le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 16] (Moselle) ; RAPPELLE conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; N°

450 du Code de procédure civile.

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, CONSTATE que Madame [T] [H] a satisfait aux dispositions

700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [J] [W] à payer à la société ESPACE TOY la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure et le condamner aux entiers